validite passeport

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juillet 2000

Après avoir demandé l'asile en Belgique, en ce qui concerne le requérant, et juste avant de le demander, en ce qui concerne la requérante, les demandeurs d'asile ont sollicité la prolongation de la validité de leur passeport, revendiquant la protection diplomatique des autorités de leur pays. Ils ont ainsi démenti les craintes de persécution qu'ils prétendent redouter en cas de retour dans leur pays d'origine et sur lesquelles ils fondent le risque de préjudice grave difficilement réparable qu'ils invoquent à l'appui de leurs demandes de suspension.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 1997

Les documents prévus par l'alinéa 3 de l'article 41 de la loi sont ceux que décrit l'alinéa 1er du même article, à savoir la carte d'identité ou le passeport national en cours de validité dont est porteur un "étranger C.E." au moment où il entre dans le Royaume. Lorsqu'au moment où le demandeur entre dans le Royaume, il n'est pas porteur d'un tel document, il ne peut donc pas se prévaloir de la disposition légale, ni, par suite, de celles de la directive 221\/64.

• Arrêt nº 48810 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2010

... n’est pas en possession d’un passeport valable muni d’un visa en cours de validité. Son...

• Arrêt nº 63761 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011

... 2010 pour prolonger la durée de validité de votre passeport par les autorité israéliennes...

• ARRET nº 52128 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

... requis, à savoir (une copie du) le passeport international, ou un titre de voyage équivalent, ... d'identité soit ou non en cours de validité; Que dès lors que la copie d'un document d'identi...

• Arrêt nº 58061 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 18 mars 2011

... [O.K.] afin de proroger la durée de validité de votr passeport. Vous prenez également contact ...

• Arrêt nº 58594 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 25 mars 2011

... d'Anvers afin de faire prolonge votre passeport (cf. rapport d'audition du CGRA du 2/02/2010, p. 2... au motif qu'il aurait fait prolonger la validité de son passeport par les autorité diplomatiques o...

• Arrêt nº 67346 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27 septembre 2011

...'est pas vous qui avez présenté votre passeport au poste de contrôle d Zaventem (Brussels Airport... se trouve devant lui, et s'assure de la validité du passeport et du visa Schengen. Ces données tr�...

• Arrêt nº 64246 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... dites également n'avoir jamais vu le passeport et être passé au poste de contrôle d Zaventem s...et s'assure de la validité du passeport et du visa Schengen. Il est en outre ...

• Arrêt nº 57616 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 9 mars 2011

... le passeur, une ougandaise a exhibé le passeport au autorités aéroportuaires à votre place (Rapp... se trouve devant lui, et s'assure de la validité du passeport et du vis Schengen. Ces données trè...