... loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, avant sa modification par ... dans l'exercice d'une activité professionnelle quelconque mais (en vue de leur consommation) à l...
... par la loi du 22 juin 1972, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version antérieure... par un assujetti dont l'activité professionnelle consiste dans la vente ou la location de voitures ...
... pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou du "Vlaams Fonds voo...
... personnes physiques, les précomptes, les taxes provinciales et communales assises sur la base ou ... considérés comme des charges professionnelles déductibles, mais que cette exclusion ne vise que...2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont déductibles ou non compte tenu de l...
Quand la TVA est-elle applicable à l'exclusion des droits d'enregistrement ? -Quand peut-on parler de «bâtiment neuf» ? -Qui est susceptible de céder un bâtiment neuf ? -Puis-je bénéficier d'un taux de TVA réduit si j'achète une habitation sociale avec application du régime TVA ? -Quelle est la base d'imposition à la TVA ? -La cession d'un terrain est-elle susceptible de donner lieu à application du régime TVA ? -Faut-il appliquer la TVA sur les loyers payés par le locataire ? -Quid de l'application de la TVA en cas de leasing immobilier ?
... du droit d'exercer une activité professionnelle est toutefois une opération soumise à la TVA.587...
... loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;. - article 329 du Code de... 1999 relative à la discipline professionnelle des experts comptables et des conseils fiscaux ;. ...
... principal, intérêts et frais, de toutes taxes et autres sommes payées du chef de la contrainte ... obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée.. ». 3. Selon le procès-verbal de régu... telles conditions de proximité professionnelle continue entre M. G. et M. X., il est impensable q...
... des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (devenu l'article 1er, ... relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ;... que [la demanderesse], qui est professionnelle dans la vente des GSM (secteur à risque), ne pouv...
S'il n'est pas contesté, au regard de l'article 4 de l'arrêté royal du 25 juin 1953, que le grade de conservateur n'est accessible qu'aux agents qui ont les titres requis pour une nomination dans le secteur de l'enregistrement et que le critère de classement est l'ancienneté de grade, il ne peut cependant être tenu compte, sur le vu de l'article 13, §§ 1er et 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971, pour le calcul de l'ancienneté de grade et le classement établi pour la nomination litigieuse, de l'ancienneté acquise par l'intéressé dans le grade de contrôleur en chef.
... en chef (rang 11) - secteur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - clôturé le 22 sep... l'épreuve de qualification professionnelle au grade de receveur A (rang 11) - secteur de l'en...
... ou partiellement, une activité professionnelle, ou un droit visé sous a) ;. e) les opérations b...
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