Lorsque le permis d'urbanisme attaqué prévoit comme condition expresse que les interventions éventuelles sur un arbre déterminé doivent se faire en concertation avec le Département de la Nature et des Forêts, cette condition est contraignante. La concertation requise empêche une intervention dommageable sur l'arbre, comme un élagage, sans rechercher d'abord l'accord de l'administration de la Nature et des Forêts. Il s'ensuit qu'il n'est pas nécessaire d'examiner en référé la thèse du requérant selon lequel la construction autorisée par le permis litigieux ne pourrait pas être réalisée sans provoquer la disparition de l'arbre. En effet, en ce qui concerne cette partie du projet, ou bien la thèse du requérant est fondée et le permis d'urbanisme attaqué est inexécutable de facto tant qu'un...
... à l'arbre devra nécessairement être revue; que, si l'élévation de l'annexe requiert la sup...
... de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; qu'il convient ensuite que les r... d'un établissement existant n'est pas revue pendant la durée de validité des permis ou décl...
Lorsque l'intervenant n'apporte aucun élément prouvant ses allégations selon lesquelles le requérant aurait vendu son immeuble et ne serait plus voisin de la parcelle sur laquelle doit s'ériger la construction autorisée et que ces allégations sont contestée par le requérant, l'exception d'irrecevabilité de la demande de suspension d'un permis d'urbanisme tirée du défaut d'intérêt du requérant ne peut être accueillie.
...Considérant que l'acte attaqué passe en revue les différents certificats d'urbanisme qui ont é...
... durant la guerre, le premier traité d'urbanisme : Préliminaires d'Art civique. Il y élaborera l'...Il fonda en 1919 la revue moderniste « La Cité » et la Société des Urba...
Lorsque les logements que le refus de permis attaqué refuse de régulariser ont été créés à une époque où la création d'un logement n'était pas soumise à permis de bâtir, il ne peut y avoir lieu à régularisation. La demande de permis visant à les régulariser a donc été introduite par erreur et la commune n'avait pas la compétence de refuser ou d'accorder le permis demandé. Le recours organisé à l'article 122 du CWATUP n'est applicable qu'aux refus de permis qui procèdent de l'application de l'article 84, § 2, alinéa 2, 3º, de ce Code. Tel n'est pas le cas du refus de permis entrepris que la commune a erronément considéré comme fondé sur ce dernier article. Le recours au fonctionnaire délégué n'est donc pas la condition préalable de la saisine du Conseil d'Etat. Par contre, l'article 119 ...
... décembre 2007 lui refusant un permis d'urbanisme ayant pour objet la régularisation de la créatio...Cette position pourrait être revue sur la base d'un aménagement portant solution aux...
... de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; qu'il convient ensuite que les r... d'un établissement existant n'est pas revue pendant la durée de validité des permis ou décl...
... conditions sectorielles est régulièrement revue par l'exploitant ou l'utilisateur, en particulier ... de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,. M. FORET. ANNEXES. A...
... de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; qu'il convient ensuite que les r... d'un établissement existant n'est pas revue pendant la durée de validité des permis ou décl...
...e à l'article 27ter /2 est régulièrement revue par l'exploitant ou l'utilisateur, en particulier ... de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,. M. FORET. ANNEXES. A...
... de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; qu'il convient ensuite que les r... d'un établissement existant n'est pas revue pendant la durée de validité des permis ou décl...
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