union europeenne 27

• Arret nº 49/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)

• 3 JUILLET 2001. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996 (1)

• BOB-FR, 22 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 2008

Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour donner une appréciation scientifique sur une technique de mise en décharge qui l'amènerait éventuellement à substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente. Rien ne démontre que l'enfouissement, prévu à l'article 5 de l'arrêté attaqué du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, de déchets dangereux stables et non réactifs dont le comportement en matière de production de lixiviats est équivalent à celui des déchets non dangereux dans des C.E.T. de classe 2 et de classe 5.2. ne répondrait pas aux "meilleures techniques disponibles" au sens de l'article 8 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Ladite technique est admise en Rég...

... mars 1957 instituant la Communauté européenne, des articles 6, c), iii) et 16 de l'annexe II de ... juin 1996 relatif aux déchets, et dans l'Union européenne, en tout cas depuis l'entrée en vigue...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de...

• 27 APRIL 2009. - Koninklijk besluit houdende toekenning van een facultatieve toelage van 5.000 euro aan de VZW « Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement »

• BOB-NL, 16 juin 2009
• Andere besluiten
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID ...

• Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 53432 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 décembre 2010

..., a déclaré être arrivé en Belgique le 27 septembre 2000. Le 4 octobre 2000, il a introduit ... sur le Fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 18 du traité instituant la Communaut�...

• 17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995. 2° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996. 3° Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communauts européennes, et Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997. 4° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes...

• BOB-FR, 15 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996. (Erratum, M.B. 23-10-2001, p. 36749)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL « Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement »

• BOB-FR, 16 juin 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...