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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C990277N, de 02 de Mayo de 2002
Recurso nº F-20020502-6
... Le moyen de cassation La décision de la Cour Attendu qu'en vertu de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique pour cause de manquement doit être demandée en ...
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Jurisprudence
Arret nº 17206 de Cour du Travail - Mons, de 15 Novembre 2002
Recurso nº F-20021115-2
... était proposé, son salaire horaire fut réduit unilatéralement de 412,60 F à 371,40 F, et que dès le 9 ...... au travail à effectuer ; que cette modification unilatérale du contrat de travail, qui met fin ...
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Jurisprudence
Arret nº 1999/RG/95 de Cours d'Appel - Liège, de 02 Juin 2003
Recurso nº F-20030602-3
... estiment à titre principal que l'acte qu'ils ont signé le 21 juin 1993 n'est pas une convention de vente, mais une offre unilatérale d'achat qu'ils ont retirée valablement en temps ......, en respectant de la sorte l'article 1325 du Code civil lequel impose à tout le moins que chaque partie détienne l'exemplaire de la convention synallagmatique revêtu de la signature des autres parties Cass.,...
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Jurisprudence
Jugement nº 380.223 de Tribunaux du Travail - Liège, de 30 Septembre 2009
Recurso nº F-20090930-11
... Le 14/11/2008, la partie défenderesse a informé monsieur W de sa décision de rompre unilatéralement le contrat d'entreprise sans indemnité ni ...... Le mode et les circonstances de la rupture unilatérale du contrat d'entreprise par la partie ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº 6512, de 09 de Febrero de 1990
Recurso nº F-19900209-7
... du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée ind...... le 2 juillet 1975 ensuite de la résiliation unilatérale de la première défenderesse, l'arrêt décide ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C980482Nt, de 27 de Octubre de 2000
Recurso nº F-20001027-7
... dernière obligation est reprise dans un contrat synallagmatique établi en deux exemplaires et portant la ...... ainsi que c'est le cas en l'espèce, l'obligation unilatérale est reprise dans l'acte d'un contrat ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C.08.0043.N, de 16 de Febrero de 2009
Recurso nº F-20090216-5
...34, 1146, 1147, 1149, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; Décisions et motifs critiqués L'arrêt attaqué décide que la demanderesse a rompu unilatéralement le contrat de sous-traitance conclu avec la ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C030326F, de 25 de Junio de 2004
Recurso nº F-20040625-12
...iciaire ; - principe général du droit dit " principe dispositif " ; Décisions et motifs critiqués Après avoir jugé que " la résolution unilatérale de la convention par (la défenderesse) était ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C040267N, de 16 de Marzo de 2006
Recurso nº F-20060316-6
...1320 et 1322 du Code civil ; - articles 1er, ,§,§ 1er et 2, 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée ind...... du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée ind...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº S050068N, de 18 de Septiembre de 2006
Recurso nº F-20060918-3
..., qu'il considérait une telle modification unilatérale comme une rupture de contrat implicite aux torts ...... qu'il persistait à considérer la modification unilatérale de la fonction comme une rupture de contrat ...
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