tutelle familiale

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 152114 de 01 Décembre 2005

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Etrangers à statut spécial: Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire: Détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile: Mineurs non accompagnés

L'étranger qui est âgé de plus de 19 ans ne peut plus se prévaloir de la qualité de "mineur non accompagné" au sens de l'article 2, h, du Règlement (CE) nº343\/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. En effet, cette disposition définit les "mineurs non accompagnés" comme des "personnes non mariées âgées d...

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Avant-projet de decret portant diverses modifications au code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe, et au code des droits de succession

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

... ou de raison impérieuse de nature médicale, familiale, professionnelle ou sociale. Par raison ...... l'aide de sa famille ou d'une organisation d'aide familiale. § 3. Pour les actes de donation soumis au ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 43/2002, de 20 Février 2002

Recurso nº 2067

Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (art. 3, 4°)

Jurisprudence

Arret nº 00-AR-1328 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 26 Juin 2002

Recurso nº F-20020626-16

... , a été soumis jusqu'à sa majorité à la tutelle de sa mère, Colette M.. Dans sa citation ...... encore les parties concernant les comptes de tutelle qu'elle devait rendre et qu'il y avait dès lors ...

Jurisprudence

Arret nº 40420 de Cour du Travail - Bruxelles, de 14 Septembre 2005

Recurso nº F-20050914-8

Rép. N° COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ___________________ ARRET Audience publique du 14 septembre 2005 8ème Chambre allocations familiales Notif. art. 580, 2° C....... : DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES "PARTENA", dont le siège est établi à 1000 ...

Jurisprudence

Arrest de Raad van State - Nietigverklaring Nº 90166 de 11 Octobre 2000

ALGEMEEN DEEL: Algemene bestuursrechtelijke kwesties: Openbaarheid van bestuur: Lokaal: Actieve openbaarheid
ALGEMEEN DEEL: Algemene bestuursrechtelijke kwesties: Openbaarheid van bestuur: Lokaal: Toepassingsgebied

Luidens art. 2 van de wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van bestuur in de provincies en gemeenten is deze wet van toepassing op de provinciale overheden en dus op de bestendige deputaties.

Jurisprudence

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre nº 26244, de 23 de Abril de 2009

Ponente O. Roisin.

... des Affaires Sociales et de l’Organisme de la tutelle de Pristina, au motif que le document n’est pas ......8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme» La partie requérante invoque le droit au respect de la vie familiale et privée. Elle énonce que « Cette Convention ...

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Les droits de succession (fiscal)

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie)...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 102974 de 28 Janvier 2002

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Mesures d'éloignement: Ordre de reconduire: A un mineur

En vertu des dispositions du Code civil relatives à la tutelle officieuse, et plus particulièrement l'article 475ter, le tribunal de la jeunesse, appelé à entériner la convention établissant la tutelle officieuse, n'entend l'enfant que s'il est âgé de 15 ans. Lorsque tel n'est pas le cas, l'ordre de reconduire le mineur n'est pas de nature à entraver la procédure devant le tribunal de la jeunesse puisqu'il pourra y être représenté.