tutelle definition

• Arret nº 43/2002 de Cour Constitutionnelle, 20 février 2002

Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (art. 3, 4°)

... des députations permanentes exerçant la tutelle prévue à l'article 53, § 3, de la loi du 8 juil... des actes soumis à la tutelle, la définition des formes de tutelle et la détermination des él...

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne (1)

... délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces ob... du Gouvernement wallon en charge de la tutelle sur les pouvoirs locaux;. - un membre désigné pa...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 12/2001 de Cour Constitutionnelle, 7 février 2001

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale (art. 4 et 8)

... compétentes pour organiser et exercer la tutelle administrative ordinaire sur les provinces. Elle s... provinces l'ont été en dehors de la définition qui en est donnée à l'article 180 de la Constitu...

• Arret nº F050072F de Belgique, 16 novembre 2006

..., sous le seul contrôle de l'autorité de tutelle, lorsqu'il adopte un règlement-taxe destiné, parr définition, à procurer des ressources à la commune, de pré...

• 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

... délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces ob... du Gouvernement wallon en charge de la tutelle sur les pouvoirs locaux;. - un membre désigné pa...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2001

Le propriétaire d'une seconde résidence sise sur le territoire de la commune justifie de l'intérêt légal requis pour poursuivre l'annulation du règlement communal ayant pour objet la taxe sur les secondes résidences, lequel lui est applicable et est, par suite, de nature à lui causer grief.

... le règlement-taxe dans le cadre de la tutelle générale d'annulation ni l'exercice des voies de... dans lequel est exprimée cette définition;. Considérant qu'aux termes de l'article 170, § ...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p... de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse. . L'agent doit produire un certific...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 73/1988 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 1988

... aux gouverneurs de province et au Roi la tutelle des mesures disciplinaires (suspension ou révocat..." et qu'elle répondrait donc à la définition de la tutelle ordinaire donnée par le législateu...

• 12. JANUAR 2012 - Dekret zur Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen vom 30. September 2011 zwischen der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Mobilität der Auszubildenden im Rahmen der mittelständischen Ausbildung und der Selbstständigen und kleinen und mittleren Unternehmen (1)

...KAPITEL 1 - Definitionen . Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden ... des IAWM und « délégué à la tutelle » des IFAPME;. 12. Region: Wallonische Region (f�...

• BOB-DU, 25 janvier 2012
• Gesetze, Erlasse, Entschlüsse und Verordnungen

• Arrêt nº 64283 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... public et tenant compt du fait que la tutelle sur l'Office des étrangers a été confiée par l... effet, le Conseil observe que si la définition de la signature électronique (simple) telle qu'el...