tribunal correctionnel mons

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  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 1999

    ... un recours devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Mons conformément à l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980. Ainsi, le préjudice allégué ne peut être considéré comme résultant de l'exécution immédiate de la décision attaquée, ni, partant, être tenu pour établi.

  • Arret nº 178/2013 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2013

    Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 62, alinéa 8)

    ... par l’arrêté royal du 16 mars 1968, posées par le Tribunal correctionnel de Mons. La Cour constitutionnelle,. composée des ...

  • Arret nº 49/2014 de Cour Constitutionnelle, 20 mars 2014

    Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 62, alinéa 8)

    ...�es par l’arrêté royal du 16 mars 1968, posée par le Tribunal correctionnel de Mons. La Cour constitutionnelle,. composée des ...

  • Jugement nº 10/1382/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 4 avril 2012

    - les avis de fixation adressés aux parties en application de l'article 704 § 2 du Code judiciaire en vue de l'audience publique du 04.01.2012 à laquelle le Tribunal a entendu les parties en leurs dires et moyens ; - les avis écrits de M. P. LECUIVRE déposés au greffe le 25.01.2012 ; - les conclusions sur avis pour M. B. déposées le 07.03.2012 ; -

  • Arret nº P.13.0952.F de Cour de cassation, Belgique, 30 octobre 2013

    Contrairement à ce que le moyen soutient, cette disposition n'interdit pas au juge d'appel d'énoncer la peine par la seule confirmation du jugement entrepris, lorsque celui-ci, comme en l'espèce, fait partie intégrante de sa décision. Le moyen manque en droit. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont ...

    ...�tres Christophe Redko et Joseph Redko, avocats au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à La Louvière, rue du Parc, 10, ... dirigé contre un jugement rendu le 9 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel. Le demandeur ...

  • Arrêt nº 107819 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 juillet 2013

    prise le 22 août 2012 et notifiée le 19 septembre 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 6 mars 2013 con...

    ... de deux ans d'emprisonnement le 20 juille 2004 par le Tribunal correctionnel de Mons. Par jugement du 15 avril 2005, le Tribunal ...

  • Arret nº P.13.0790.F de Cour de cassation, Belgique, 16 octobre 2013

    Le moyen est pris de la violation des articles 416 du Code d'instruction criminelle, 19, 20, 23 et 24 du Code judiciaire ainsi que du principe général du droit relatif à la chose jugée en matière répressive. La demanderesse reproche au jugement attaqué de considérer comme définitive la décision rendue le 14 mars 2011 par le tribunal correctionnel e...

  • Arrêt nº 126252 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 26 juin 2014

    tendant à l'annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour prise le novembre 2007 et des ordres de quitter le territoire, délivrés le 5 décembre 2007 et la requête introduit le 14 avril 2011, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la suspension et l'annulatio du rejet de la demande d'autoris...

    ... Monsieur invoque le fait qu'il a quitté son pays à la fin de l'année ...La première condamnatio date du 16.05.2008 par le Tribunal de Police de Mons à une amende de 200€ avec sursis d'un an pou ...Il a ensuite été condamné par le Tribunal Correctionnel de Mons le 05.12.2008 15 jours d'emprisonnement et une amende ...

  • Arrêt nº 106128 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2013

    algérienne, tendant à la suspension et l'annulation d'une décision de rejet d'une demand d'autorisation de séjour et d'un ordre de quitter le territoire, pris le 11 octobre 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étran...

    ...condamné par le Tribunal Correctionnel de Mons à une peine d'emprisonnement d'un an avec ...

  • Arret nº 2013/BM/1 de Cour du Travail, Mons, 21 mai 2013

    Règlement collectif de dettes - Admissibilité - Surendettement résultant essentiellement de condamnations pour une activité délinquante - Persistance de l'activité délinquante - Actes attestant de l'intention d'échapper au paiement des victimes - Organisation manifeste d'insolvabilité. 10ème Chambre Article 578,14°, du Code judiciaire. Arrêt défin...

    ...Vu, l'appel interjeté contre l'ordonnance prononcée le 7 février 2013 par le tribunal du travail de Mons, appel formé par requête déposée au greffe de la cour le 8 mars 2013 ; . ... d'un arrêt du 23 octobre 2002 de la cour d'appel de Mons siégeant en matière correctionnelle, l'appelant a été condamné à payer différentes sommes à titre de réparation du préjudice ...

  • Arrêt nº 43910 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 27 mai 2010

    Vu la requête introduite le 27août2008 par X qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, prise le 25juillet2008. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le

    ...Elle a été condamnée par un jugement du Tribunal correctionnel de Mons, du 7 février 2006, à 27 mois ...

  • Extrait de l'arrêt n° 13/2008 du 14 février 2008 Numéro du rôle : 4135 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29, § 4, des lois relatives à la police de la circulation routière, c

    ... remplacé par la loi du 20 juillet 2005, posée par le Tribunal correctionnel de Mons. La Cour constitutionnelle,. composée des ...

  • Arret nº P.12.1244.F de Cour de cassation, Belgique, 12 décembre 2012

    Dirigé contre un jugement rendu le 23 mars 2012 par le tribunal correctionnel de Tournai, statuant en degré d'appel, le pourvoi est limité aux dispositions acquittant le défendeur de la prévention d'imprégnation alcoolique. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section ch...

  • Jugement nº 06/13054/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 17 décembre 2009

    CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (ON.S.S.) Etablissement public, institué par l'arrêté-loi du 28/12/1944 (n°d'entreprise 0206 731 645), dont le siège est sis à 1060 BRUXELLES ( SAINT-GILLES), Place Victor Horta, 11. PARTIE DEFENDERESSE SUR OPPOSITION, DEMANDERESSE ORIGINAIRE, représentée par Me SEMINARA, Avocat Mons ; Vu la citation e...

  • Arret nº P.14.0857.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Les juges d'appel ont d'abord relevé que, dans sa déclaration à la police, le défendeur avait reconnu les faits et précisé...

    N° P.14.0857.F. LE PROCUREUR DU ROI DE MONS,. demandeur en cassation,. contre. T. V. prévenu,. défendeur en ... dirigé contre un jugement rendu le 8 avril 2014 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré ...

  • Jugement nº 11/1266/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 17 janvier 2013

    Vu l'exploit de citation signifié le 22 avril 2011 par LACROIX Benjamin, Huissier de justice suppléant remplaçant Maître YERNAUX Bernard, Huissier de justice de résidence à 7000 MONS, Boulevard Dolez, 52/E ; Vu les conclusions pour la partie demanderesse faxées au greffe le 19 juillet 2011 et reçues par courrier le 20 juillet 2011 ; Vu les conclusi...

  • Arret nº P.11.0407.F de Cour de cassation, Belgique, 22 juin 2011

    Après que le second demandeur ait été reconnu seul responsable de l'accident ayant coûté la vie à l'épouse du défendeur, le tribunal correctionnel a alloué à celui-ci, à titre de dommage causé par l'accident, les droits de succession et frais de notaire qu'il a dû payer en qualité d'héritier de la victime. Le moyen fait valoir que cette décision vi...

  • Extrait de l'arrêt n° 94/2007 du 27 juin 2007 Numéro du rôle : 4019 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 31 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mar

    ... à la police de la circulation routière, posée par le Tribunal correctionnel de Mons. La Cour constitutionnelle,. composée des ...

  • Arret nº P.08.0270.F de Belgique, 10 septembre 2008

    Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le 4 mai 2005 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Mons et d'un jugement rendu le 7 novembre 2005 par le tribunal correctionnel du même siège. Le conseiller Pierre Cornelis a fait

  • Arret nº P990318F de Belgique, 14 avril 1999

    Attendu que, par arrêt rendu le 8 janvier 1999, la cour d'appel, chambre des mises en accusation, a déclaré non fondé l'appel du procureur du Roi contre une ordonnance rendue le 23 décembre 1998 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles donnant mainlevée du mandat d'arrêt décerné à charge de Uwe Peter Schmitt du chef d...

  • Arret nº P.14.0859.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement. Le jugement considère qu'à défaut de mode spécial de preuve, l'infraction n'est pas prouvée de manière libre par d'autres

    N° P.14.0859.F. LE PROCUREUR DU ROI DE MONS,. demandeur en cassation,. contre. H. P. prévenu,. défendeur en ... dirigé contre un jugement rendu le 22 avril 2014 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré ...

  • Arret nº RR15 de Cour du Travail, Mons, 16 juin 2009

    Nature de la dette - Endettement résultant pour une large partie d'une responsabilité délictuelle. Pas d'influence sur la possibilité d'obtenir le bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes. Conditions d'admissibilité au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes. Article 1675/2 et suivants du Code judiciaire. Arrêt d'

    ... de la procédure en règlement collectif de dettes prononcée le 13 mars 2009 par le Tribunal du travail de Mons. Vu le dossier de pièces de la partie appelante. Entendu le conseil de la ...) accordées pour la réparation d'un préjudice corporel par jugement du Tribunal correctionnel de Mons prononcé le 5 octobre 2004. Or, souligna le Tribunal du travail de Mons, ces dettes sont ...

  • Arret nº 61/2008 de Cour Constitutionnelle, 10 avril 2008

    Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (art. 39bis)

    ...��exécution de leur travail, posée par la Cour d’appel de Mons. La Cour constitutionnelle,. composée des présidents M. ...Par jugement du 25 mars 2003, le Tribunal correctionnel de Mons condamne P.C. - directeur du service ...

  • Arret nº P.11.1205.F de Cour de cassation, Belgique, 7 décembre 2011

    Le demandeur reproche au jugement de le condamner du chef d'excès de vitesse sur la base d'un procès-verbal privé de valeur probante à défaut de mentionner le numéro de série du radar utilisé pour constater l'infraction. En vertu de l'article 62, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, les constatations fondées sur des

    ... dirigé contre un jugement rendu le 26 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel. Le demandeur ...

  • Arret nº P.11.0759.F de Cour de cassation, Belgique, 9 novembre 2011

    Par voie de conclusions déposées à l'audience du tribunal correctionnel du 8 février 2011, le demandeur a sollicité qu'à supposer le défendeur responsable de l'accident, celui-ci soit condamné à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. Le jugement attaqué déclare cette demande de garantie irrecevable parce qu'elle n'est pas l'acc...