tribunal correctionnel mons

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449 documents pour tribunal correctionnel mons
  • Le préjudice résulte, non de la décision déclarant irrecevable sa demande d'autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles, mais soit de l'ordre de quitter le territoire notifié antérieurement à celle-ci, contre lequel aucun recours au Conseil d'Etat n'a été introduit, soit de la décision de remise à la frontière avec privation de liberté à cette fin notifiée, elle aussi, avant l'acte attaqué, contre laquelle privation de liberté le demandeur a introduit un recours devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Mons conformément à l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980. Ainsi, le préjudice allégué ne peut être considéré comme résultant de l'exécution immédiate de la décision attaquée, ni, partant, être tenu pour établi.

  • Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 62, alinéa 8)

    ... royal du 16 mars 1968, posées par le Tribunal correctionnel de Mons. La Cour ...

  • Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 62, alinéa 8)

    ...té royal du 16 mars 1968, posée par le Tribunal correctionnel de Mons. La Cour ...

  • - les avis de fixation adressés aux parties en application de l'article 704 § 2 du Code judiciaire en vue de l'audience publique du 04.01.2012 à laquelle le Tribunal a entendu les parties en leurs dires et moyens ; - les avis écrits de M. P. LECUIVRE déposés au greffe le 25.01.2012 ; - les conclusions sur avis pour M. B. déposées le 07.03.2012 ; -

    ... à son encontre devant le tribunal correctionnel de Mons, par Monsieur le Procureur du Roi de ...

  • Contrairement à ce que le moyen soutient, cette disposition n'interdit pas au juge d'appel d'énoncer la peine par la seule confirmation du jugement entrepris, lorsque celui-ci, comme en l'espèce, fait partie intégrante de sa décision. Le moyen manque en droit. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont ...

    ... Redko et Joseph Redko, avocats au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à La Louvière, rue ... un jugement rendu le 9 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré ...

  • prise le 22 août 2012 et notifiée le 19 septembre 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 6 mars 2013 con...

    ...'emprisonnement le 20 juille 2004 par le Tribunal correctionnel de Mons. Par jugement du 15 avril ...

  • Le moyen est pris de la violation des articles 416 du Code d'instruction criminelle, 19, 20, 23 et 24 du Code judiciaire ainsi que du principe général du droit relatif à la chose jugée en matière répressive. La demanderesse reproche au jugement attaqué de considérer comme définitive la décision rendue le 14 mars 2011 par le tribunal correctionnel e...

    ... ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Mons, siégeant en degré d'appel. Lesdits frais ...

  • tendant à l'annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour prise le novembre 2007 et des ordres de quitter le territoire, délivrés le 5 décembre 2007 et la requête introduit le 14 avril 2011, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la suspension et l'annulatio du rejet de la demande d'autoris...

    ... Monsieur invoque le fait qu'il a quitté son pays à la ... condamnatio date du 16.05.2008 par le Tribunal de Police de Mons à une amende de 200€ avec ... été condamné par le Tribunal Correctionnel de Mons le 05.12.2008 15 jours d'emprisonnement ...

  • algérienne, tendant à la suspension et l'annulation d'une décision de rejet d'une demand d'autorisation de séjour et d'un ordre de quitter le territoire, pris le 11 octobre 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étran...

    ...condamné par le Tribunal Correctionnel de Mons à une peine ...

  • Règlement collectif de dettes - Admissibilité - Surendettement résultant essentiellement de condamnations pour une activité délinquante - Persistance de l'activité délinquante - Actes attestant de l'intention d'échapper au paiement des victimes - Organisation manifeste d'insolvabilité. 10ème Chambre Article 578,14°, du Code judiciaire. Arrêt défin...

    ... prononcée le 7 février 2013 par le tribunal du travail de Mons, appel formé par requête ... de Mons siégeant en matière correctionnelle, l'appelant a été condamné à payer ...

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