Transmission pieces

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2010

Lorsqu'une personne morale décide d'introduire un recours en annulation, la décision d'agir doit être prise par l'organe compétent, en l'occurrence, le conseil d'administration, dans le délai de soixante jours prescrit par l'article 4, alinéa 3, du règlement général de procédure. Le Conseil d'Etat lui-même, et non seulement la partie adverse, doit pouvoir vérifier que ces conditions de recevabilité du recours ont été valablement remplies. Il appartient dès lors à une personne morale requérante d'établir dès l'introduction du recours que la décision d'agir devant le Conseil d'Etat a bien été prise par l'organe compétent et régulièrement constitué et, par conséquent, de s'assurer que la décision d'agir est bien jointe à sa requête en annulation. Si une omission dans la transmission des pi...

• 8 DECEMBRE 2011. - Protocole I portant adaptation du Règlement d'exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)

...« Règle 3.4 - Transmission de documents. 1. Les documents, pièces justificat...

• BOB-FR, 1 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2007

Quand une personne morale décide d'introduire un recours en annulation, la décision d'agir doit être prise par l'organe compétent dans le délai de soixante jours prescrit par l'article 4, alinéa 3, du règlement de procédure. Le Conseil d'Etat lui-même, et non seulement la partie adverse, doit pouvoir vérifier que ces conditions de recevabilité du recours ont été valablement remplies. Dès lors, il appartient à une personne morale requérante d'établir dès l'introduction du recours que la décision d'agir devant le Conseil d'Etat a bien été prise par l'organe compétent et régulièrement constitué et, par conséquent, de s'assurer que la décision d'agir est bien jointe à sa requête en annulation. Si l'on peut admettre une omission dans la transmission des pièces, celle-ci doit être réparée dès...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2008

L'article 34 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, impose aux parties d'élire domicile en Belgique, précisément en vue d'éviter toute incertitude quant à la réception des envois et la computation des délais, et prévoit que toute notification est valablement faite par le greffier en chef au domicile élu. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de s'immiscer dans les relations entre les parties et leurs avocats. Dès lors, on ne peut pas suivre l'étranger lorsqu'il allègue la carence de son conseil pour s'exonérer du retard pris dans la transmission des pièces manquantes. Dès lors qu'il a fallu près de dix huit mois à la parti...

• ARRET nº 48005 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 13 septembre 2010

...(…)» et invoque «un retard dans la transmission des pièces par l’agent communal à l’Office des...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2007

Si le greffe n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si les initiales du conseil de l'étranger sur les copies des pièces adressées au greffe ou la signature de celui-ci figurant sur les courriers de transmission valaient signature, le Conseil d'Etat doit, en revanche, déterminer a posteriori, si la procédure a été régulière. Des documents originaux intitulés "demande de poursuite de la procédure\

• Arret nº P970148N;P970149N de Belgique, 18 mars 1997

... au greffe correctionnel à l'état des pièces à conviction sous les numéros 9.845/95 et 9.846/... pas davantage été violés par la transmission de ces pièces; qu'une information ou une instruct...

• Arrêt nº 59106 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... ne peuvent être acceptés comme pièces établissant de manièr suffisante la qualité de ...Le document de transmission d ces pièces faxé le 23 août 2010 par la commun...

• 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement

.... La transmission des pièces, visées au présent article, § 1er, ...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2003

Peuvent seuls justifier d'un intérêt direct à poursuivre l'annulation de la décision de refus de transfert d'une officine pharmaceutique, celui, ou ceux, disposant, à la date de l'introduction de la requête, de l'autorisation d'exploiter ladite pharmacie. Les pièces permettant de vérifier l'acquisition d'un fonds de pharmacie ne sont pas suffisantes pour justifier de l'autorisation de l'exploiter dès lors que ces pièces ne font pas apparaître que la cession a porté sur l'autorisation même d'exploiter la pharmacie concernée, ni que la cession a été notifiée au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, comme l'exige l'article 2 de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveille...