Transmission du bien loue

• 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum

... d'enregistrement du lieu où est situé le bien. Les adresses de tous ces bureaux d'enregistrement... personnellement et effectivement le bien loué. La personne qui occupe le bien peut être le bail...9) Transmission du bien loué. Lorsqu'un bien loué est aliéné, ...

• BOB-FR, 21 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum

... d'enregistrement du lieu où est situé le bien. Les adresses de tous ces bureaux d'enregistrement... personnellement et effectivement le bien loué. La personne qui occupe le bien peut être le bail.... 9) Transmission du bien loué. Lorsqu'un bien loué est aliéné, ...

• BOB-FR, 16 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 4 MEI 2007. - Koninklijk besluit genomen in uitvoering van artikel 11bis van boek III, titel VIII, hoofdstuk II, afdeling 2, van het Burgerlijk Wetboek. - Erratum

... d'enregistrement du lieu où est situé le bien. Les adresses de tous ces bureaux d'enregistrement... personnellement et effectivement le bien loué. La personne qui occupe le bien peut être le bail...9) Transmission du bien loué. Lorsqu'un bien loué est aliéné, ...

• BOB-NL, 21 août 2009
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE

• Arret nº 109/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 73)

... quo, Alicia et Anne Tirmarche, contestent le bien fondé de la demande de Claudine Parissis, arguant... le preneur en cas d'aliénation du bien loué. A défaut pour le bailleur de procéder audit enr... III, du Code civil relatif à la transmission du bien loué, énonce que si le bail a date certa...

• Bail a loyer a usage prive

... charges, la rénovation ou encore la transmission). Nous vous proposons dès lors deux modèles diff.... L'immeuble loué est affecté de commun accord à la résidence pr... l'instant ou prendra fin l'affectation du bien à la résidence principale du preneur. . Chacune ...

• Guide des contrats et lettres types
• Formulaires divers

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

... m2 sis à .., le transfert de propriété du bien vendu étant différé jusqu'à la signature de l'... fonds principal fait l'objet d'une transmission avant que ne soient réglées les indemnités dues...Kruythof), « en cas de vente du bien loué pendant le cours du bail, et même si l'acte de ve...

• 26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... d'un état des lieux détaillé du bien loué, ou du titre de propriété du logement qu'i... visé à l'alinéa 1er : soit par la transmission de la preuve d'un contrat de bail enregistré port...

• BOB-FR, 28 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décret sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2005 et mise à jour au 02-06-2006).

... entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications éle..., proposent directement au public des biens et services, y compris des biens immeubles, des dr... 3° ils ne peuvent inciter à acheter ou à louer des produits ou à recourir à des services du par...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir

... de la décision contestée et du bien immobilier faisant l'objet de cette décision; . 3.... Lors de la transmission des copies du recours sur la base de l'article 4.7... faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de compte. . Pour l'application du ...

• BOB-FR, 1 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrest nº 62754 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - Ve Chambre, 6 juin 2011

... vous seriez rendu à Damas où vous auriez loué une chambre à l'hôte Asafit. Vous seriez allée ... qui est faite par les instances d'asile du bien-fondé de la demande d'asile. Cette partie d moyen... d'élémen concret quant à la transmission des informations qui lui auraient valu les poursui...