Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...
... créances, les brevets, les droits de propriété littéraire, artistique, industrielle ou commercia...56). c) Transmission successive des biens dans l'année du décès (app...
Évaluation A. Introduction a) Principe du droit de propriété b) Principe de la totalité c) Principe du «going concern» B. Les approches d'évaluation C. La valeur patrimoniale D. La valeur de rendement E. Les méthodes mixtes F. Les valeurs forfaitaires G. Incidence des aspects fiscaux sur l'évaluation H. Conclusion 2. Négociations
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
... créances, les brevets, les droits de propriété littéraire, artistique, industrielle ou commercia...dr. succ., art. 56). . 3. Transmission successive des biens dans l'année du décès (app...
...taillé du bien loué, ou du titre de propriété du logement qu'il occupe. La présentation de ces ... visé à l'alinéa 1er : soit par la transmission de la preuve d'un contrat de bail enregistré port...
La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
... traitant des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ni à l'article 93 du Code de droit...- une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire;...
... à un démembrement du droit de propriété s'avère, sous certaines conditions, fiscalement a... nouvelle convention emportant une transmission de propriété. L'administration considérait qu'i...
En Région wallonne B. En Région de Bruxelles-Capitale C. En Région flamande D. Pour l'ensemble des trois Régions du pays E. des droits de succession et de mutation par décès 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande F. pour les organismes et institutions
..., d'une ou de plusieurs autres transmissions par décès, les droits dus à raison de ces derni...gions du pays, lorsqu'un bien en nue-propriété a fait l'objet de plus d'une transmission par déc...
... de l'alinéa 1er, les mots « la propriété est répartie » sont remplacés par les mots « l...§ 4. Les frais de transmission des informations requises en vertu des §§ 1er et...
... 4.705 m2 sis à .., le transfert de propriété du bien vendu étant différé jusqu'à la signatu... fonds principal fait l'objet d'une transmission avant que ne soient réglées les indemnités dues...
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