Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
... succession sont dus sur la valeur de tous biens meubles et immeubles, à diminuer des dettes, recu...dr. succ., art. 56). . 3. Transmission successive des biens dans l'année du décès (app...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... à « réglementer lâusage des biens conformément à lâintérêt génÃ... fondement à la distinction entre les immeubles à appartements et les habitations, compte tenu ... authentique concernant une transmission à titre onéreux, par le redevable, dâun...
... entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications éle..., proposent directement au public des biens et services, y compris des biens immeubles, des dr...
Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...
...rée fiscalement comme se trouvant dans les biens du défunt au jour de son décès. Ainsi, l'admini...Le cas échéant, un droit de transmission sera réclamé pour l'acte constatant la cession d...
...'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé est formée à la demande :. 1°... par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur). Si le consommateur...
...es pour leur compte, en raison de la transmission, par elles, des types de données permettant, selo... valeur ajoutée, ou de son conjoint sur les biens duquel la taxe sur la valeur ajoutée est mise en ... pas droit à déduction pour les biens immeubles par nature et les droits réels sujets à révisio...
... exercer la profession d'acheter des immeubles en vue de la revente, ce qui est en effet son acti... qui traiteront avec le marchand de biens aient devant eux un vendeur possédant un titre r... ses preuves - la loi sur la taxe de transmission, qui embrasse l'ensemble de l'activité commercial...
... 1° immeubles, à savoir des constructions durables, liées de m... présentations graphiquement intégrées de biens immeubles correspondant à des parcelles cadastral... réseau pour le réseau national de transmission au sens de la loi du 29 avril 1999 relatif à l'or...
... : qualité de la tension, relevé et transmission des données de comptage, échange d'informations ... à la sécurité des personnes et des biens. Art. 15. Les dispositions légales et réglementa... ou en propriété, de bien meubles ou immeubles pour lesquels le raccordement est en service, le r...
... droits réels sur les immeubles2231Autres droits réels sur les immeubles appartenant à l'a... achetés destinés à la vente61SERVICES & BIENS DIVERS6100Loyers & locations permanents des équip... compris les moyens de captation & de transmission du signal audio & télévisuel61003Locations perma...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
ict deskundige selor | Assurance maritime | Europese onderneming | accessoires camping car | biosphère environnement | formulaire assédic | donnons | conseil paris en ligne | blagny ardennes | Daux
