Transformation en saisie execution

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...� royal soumis à Votre signature porte exécution de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2010 modifi...Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, outre l'hypothèse où ...Transformation et fusion par absorption des associations d'assura...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi..., tous les animaux faisant l'objet de la saisie provisoire sont placés sous contrôle permanent p... étapes de la production, de la transformation et de la distribution d'un produit; ». Art. 122. ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

... ou coopéré directement à leur exécution et pour avoir, par un fait quelconque, prêté pou...Procédure . La cour est saisie des appels, réguliers quant à la forme et au dé... certaine 2) qu'il n'y ait pas de transformation préalable de la matière 3) que la réutilisation...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... cette personne peut avoir droit en exécution de cette loi; ";. b) dans le 4°, les mots " dan... visée à l'article 434 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les sommes e...�tentes permettent et organisent la transformation de caisses d'épargne communales en société anon...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/19)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• TVA : Mesures d'exécution et opposition à contrainte

... le créancier « ordinaire », telle la saisie-arrêt exécution pratiquée par simple pli recomm... égard qu'il ne pouvait y avoir transformation « de facto » d'une mesure d'exécution en mesure...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-9, Septembre 2008

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

... dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 3 mars 2011. Le Mi..., au niveau de la cabine de transformation haute tension/basse tension. Il en sera de même p... vingt jours ouvrables suivant la date de saisie des index et, pour tous les points d'accès au plu...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les néce...� les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par..., l'objet, la construction ou la transformation est destiné à commettre l'une des infractions pr...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne

... février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière d... législation du Conseil d'Etat n'est pas saisie sur la base de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 2... les équipements de traction et de transformation de l'énergie, l'équipement embarqué de mesure d...

• BOB-FR, 30 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture

..., même s'ils ont subi une transformation. Parmi les effluents d'élevage, on retrouve notam... en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats d'épandage. § 7. Chaque contrat d'�... payer sous peine d'exécution par voie de saisie, conformément à la cinquième partie du Code jud...

• BOB-FR, 26 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE