transferts sociaux en nature

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

La cession des actions d'une société commerciale

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 36/1995, de 25 Avril 1995

Recurso nº 725

... logement social dispose : Le produit des bonis sociaux dégagé par les sociétés immobilières de ......� horizontale qui prennent en compte les déficits sociaux des sociétés immobilières de service public ...

Jurisprudence

Arret nº 303982001 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 06 Novembre 2003

Recurso nº F-20031106-2

... Les transferts devront être concrétisés dans un délai à ...... qui leur incombent pour la bonne exécution des transferts. Aussi, EBL et ALG s'engagent à exécuter ...... -DISCUSSION n° 32bis et réglementation européenne Les aspects sociaux du transfert d'entreprise sont régis, pour l'...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 185694 de 13 Août 2008

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Atteinte à un droit fondamental: Droit à lenseignement
ENSEIGNEMENT, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT: Enseignement: Enseignement universitaire: Recours au Conseil d'Etat: Référé administratif: Risque de préjudice
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Applications: Enseignement
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Compétences des autorités administratives: Examen particulier des circonstances de la cause

Si le jury compétent a une autonomie de décision quant à l'adoption des actes attaqués, par lesquels il s'en tient au quota de base d'attestations d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine et par lequel il décide de ne pas délivrer à l'étudiant requérant l'attestation d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine, il n'en reste pas moins un organe de l'université auquel il est rattaché. Il n'y a donc pas lieu de mettre cette dernière hors de c...

Jurisprudence

Arret nº 2008/JR/188 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 18 Mars 2009

Recurso nº F-20090318-7

... scolaire; - de dire que les trajets liés aux transferts des enfants seront organisés selon les ...... "revendique un droit naturel de la mère à avoir des enfants", qu'elle "a ...... De toute façon, les comportements relevés par les rapports d'expertise doivent être resitués dans leur contexte, celui d'un enjeu tel qu'il est de nature à angoisser chacun des parents et à crisper ...

Jurisprudence

Jugement nº 9337/06 de Tribunaux du Travail - Bruxelles, de 14 Avril 2008

Recurso nº F-20080414-4

... collective de travail n° 32bis visant les transferts d'entreprise conventionnels s'applique à la ...... leur engagement par l'asbl et que les premiers transferts de groupes d'enfants auprès de leur crèche ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C.06.0443.F, de 29 de Septiembre de 2008

Recurso nº F-20080929-1

... est calculé, selon ses dires, sur la base du prix initialement payé pour libérer le joueur sous déduction des sommes ou commissions payées à 1'occasion de différents transferts successifs » ; 7° Selon les conclusions du ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 7/2003, de 22 Janvier 2003

Recurso nº 2307

Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (art. 1er, 3°, alinéa 1er, de l'article III, Dispositions transitoires)

Jurisprudence

Jugement nº 98/1270/C de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 24 Septembre 1998

Recurso nº F-19980924-10

... d'apaisement, à ne poser aucun acte qui soit de nature à détourner les services, départements, ...... lui d'agir du fait de tout autre acte qui soit de nature à détourner les services, départements, ...