Preuve de l'existence des pertes. B. Apurement des pertes comptables. C. Suppression de la récupération des pertes antérieures en cas de prise ou de changement de contrôle d'une société. D. Récupération des pertes antérieures suite à une fusion en exemption d'impôt. E. Récupération des pertes antérieures suite à une scission en exemption d'impôt. F. Récupération des pertes antérieures suite à un apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens en exemption d'impôt. G. Sociétés recueillant des revenus étrangers. H. Transfert du siège social d'une société étrangère vers la Belgique. I....
Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...
... des principales innovations concerne le transfert de propriété à titre de garantie 19 . Un arrêt...
...'une branche d'activité ou une universalité de biens fait l'objet d'un apport et que la plus-v...
Éléments non imposables - A. Bénéfice d’origine étrangère exonéré par convention - 1. Règle : exonération des revenus étrangers avec convention - 2. Exception : éviter une double compensation des pertes - 3. Preuve à apporter - B. Les libéralités exonérées - C. Exonération pour personnel supplémentaire affecté aux exportations ou à la gestion intégrale de la qualité recruté à partir de l’exercice d’imposition 1997 - 1. Personnel à prendre en considération - 2. Formalités à accomplir - 3. Reprise de l’exonération - D. Exonération pour personnel supplémentaire PME - 1. Champ d’application - 2. Calcul du personnel supplémentaire - 3. Emplois nouveaux visés - 4. Reprise de l’exonération - 5. Exemple - E. Bonus de tutorat - F. Autres éléments non imposables - II. Revenus ...
...- le transfert de personnel entre entreprises qui se trouvent dir... branche d’activité ou d’une universalité de biens en exemption d’impôt . L’article 20...
..., sollicite l'homologation du transfert d'entreprise projeté entre la SA T. et elle-même..., sous autorité de justice, de l'universalité du fonds de commerce de l'entreprise. Me FRANCART ...
... - l'universalité du service ordinaire: au sein du service ordinaire...Ce transfert ne peut toutefois avoir aucune influence sur le mo...
...'apport de branche d'activités ou d'universalité, la cession de fonds de commerce, la cession de ti... pour objet ou pour effet d'opérer le transfert conventionnel d'une entreprise, tout en maintenant...
... dans le cadre de la procédure de transfert des bâtiments;. calcul de la subvention sociale... principe de l'exhaustivité (ou d'universalité) du budget, disposant que toutes les recettes et t...
Notion et définition A. Sur le plan économique B. Sur le plan juridique C. Forme sociétaire ou individuelle D. Le nouveau Code des Sociétés 2. Forme et cadre juridique A. L'entreprise individuelle B. La forme sociétaire a) La personnalité juridique b) La forme de la société c) L'objet de la société d) Sociétés de capitaux, de personnes, ouvertes ou fermées e) Sociétés unipersonnelles f) Le but de lucre ou la finalité sociale g) Responsabilité 3. Incidence de la forme sur le type de contrats A. La cession du fonds de commerce B. La cession d'actions C. Avantages et inconvénients a) Continuité de l'entreprise b) Les aléas de l'entreprise c) Aspect fiscal d) Financement de l'acquisition du fonds de commerce ou des actions
...Nous limiterons notre exposé au transfert des entreprises poursuivant un but de lucre et don... de commerce est défini comme une universalité de fait comportant des biens corporels et incorpor...
... de succession sont établis sur l'universalité de ses biens, quelque soit le lieu de leur situati... voie de succession consécutivement au transfert par le défunt, en conformité avec le droit holla...
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