Transfert etablissement principal

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... prudentielle exercé sur les établissements de crédit, en ce compris les établissements de m...3° de régler le transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque... avant cette suspension étaient principalement affectés aux missions dévolues à la Banque. 4°...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 11 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (1)

... affectés et maintenus dans un établissement belge visé par l'article 229, § 1er, dont dispos..., 2° ou 3°, dont le siège social, le principal établissement ou le siège de direction ou d'admi...

• BOB-FR, 12 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 2005/RG/421 de Cour d'appel, Liège, 9 octobre 2007

... qualitate qua poursuivait à titre principal la mise en faillite à titre personnel de JE, à t... d'une personne morale que si l'établissement principal ou le siège statutaire de cette personn...L'article 112 précise que le transfert de l'établissement principal d'une personne moral...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un imme... Roi définit les règles relatives au transfert des avoirs et à l'échange de données entre l'é...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... personne physique est inscrite à titre principal, en Belgique, sur les registres de la population, ... lieu où une personne morale a son établissement principal. § 3. Pour l'application de la présent... sa résidence habituelle au moment du transfert. Droit applicable au bien en transit. Art. 88. Les...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)

...i) « établissement principal » : le centre des intérêts principaux...- soit de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tier...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Jugement nº 10/351/B de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 20 juillet 2010

... demande au Tribunal ‘'d'homologuer le transfert du commerce de la S.P.R.L. MALACACE à la S.P.R.L.... travail du siège social, ou de l'établissement principal du débiteur, l'homologation du transfer...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...'opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du pres... aux caractéristiques d'un des établissements énumérés ci-après :. a) les établissements d... a) une description des principales caractéristiques du service de paiement à fourni...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite ... à la protection de la résidence principale du travailleur indépendant. Art. 118. L'article 7... mot « versements » et les mots « en transfert » sont supprimés; . 9° dans la version néerlan...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 16 JUILLET 2001. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

... les données nécessaires à l'établissement de bilans énergétiques ainsi qu'à l'établissem...4° en cas de transfert à l'étranger du siège social, du principal éta...

• BOB-FR, 20 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES