Transfert de droit a pension

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de l'épargne, de l'investissement, des pensions et de l'assurance pour lequel la CBFA est l'autori...3° de régler le transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de pension sectoriel (1)

...Le présent règlement stipule les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, ...2) transfert à l'organisme de pension du nouvel organisateur, ...

• BOB-FR, 17 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 9 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant un 'régime de pension sectoriel social' pour les ouvriers de la construction (1)

... de l'engagement de pension, ainsi que les droits et obligations de l'organisateur, des affiliés et...Dans le cas d'un transfert ultérieur conformément aux sub a-b-c de l'articl...

• BOB-FR, 17 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (1)

... d'intérêt public et de leurs ayants droit;. 2) qui peuvent prétendre à une pension de retr... les personnes qui, par recrutement, par transfert ou pour toute autre raison que ce soit, obtiendron...

• BOB-FR, 3 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 9 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un régime de pension sectoriel social - pension (1)

... ouvriers qui bénéficient toujours de droits actuels ou différés conformément au règlement ...2) transfert à l'organisme de pension du nouvel organisateur, ...

• BOB-FR, 2 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...est utilisé pour financer les droits de pension individuels dans le chef des personnes ...Ce transfert a lieu au moins une fois par mois. § 3. Par le bi...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...est utilisé pour financer les droits de pension individuels dans le chef des personnes ...Ce transfert a lieu au moins 1 fois par mois. § 3. Par le biai...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... : le règlement où sont fixés les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, ... occupés chez les notaires ou en cas de transfert ou de rachat ultérieur, la réserve constituée n...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 9 juillet 2004, est compl�... mot « versements » et les mots « en transfert » sont supprimés; . 9° dans la version néerlan...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)

... de l'engagement de pension, ainsi que les droits et devoirs de l'organisateur, de l'institution de ...12.1.5. Les modalités de transfert sont déterminées conformément à l'article 32, ...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements