L'avis de la commission d'appel, auquel renvoie l'acte attaqué d'autorisation de transfert d'une officine pharmaceutique, contient, à titre de motivation principale en droit, une référence à l'article 1er, § 5, litteras a et b, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, qui permet d'autoriser un transfert d'officine même si les critères fixés aux §§ 2 et 3 du même article ne sont pas respectés. Cette seule référence à l'article 1er, § 5, littera b, de l'arrêté royal précité du 25 septembre 1974, est toutefois insuffisante pour motiver, en droit, une autorisation de transfert d'officine pharmaceutique, cette disposition ne pouvant en effet être appliquée qu'en combinaison avec l'un des litteras ...
... responsabilité [du demandeur] pour ce transfert à la banque Ormond Burrus ni la demande incidente...
... 4° les termes " mission de transfert " visent la conduite sur le territoire belge, d'un...
A défaut pour la direction de la prison d'avoir expressément informé un détenu interdit de téléphone, au moment du prononcé de la sanction litigieuse lui infligeant un mois de régime strict et un transfert disciplinaire, de la possibilité de faire appel à son avocat par téléphone, il y a lieu de considérer que la demande de suspension d'extrême d'urgence introduite six jours plus tard l'a été avec la diligence requise. Il y a lieu de considérer que l'extrême urgence est établie dès lors que si la demande de suspension devait être introduite selon les règles et délais de la procédure ordinaire, la décision litigieuse serait exécutée avant que le Conseil d'Etat puisse statuer.
...Le transfert d'un détenu se fait dans un véhicul officiel ave...
...3° de régler le transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque...
... de la réalisation d'activités, le transfert de biens ou la prestation de services dont les fra...
..., on travaillera avec une « moyenne de transferts d'appels », qui est la raison pour laquelle nous ...
... Fonds à un participant d'effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son accord de créd...
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