Transferement de detenus

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2007

Le simple fait qu'un condamné à une ou plusieurs peines de liberté envisage de demander une mesure de modification de la nature de la peine, qu'il soit dans les conditions qui lui permettraient de la demander ou qu'il l'ait demandée sans encore l'obtenir, ne peut pas, par lui-même, priver l'autorité compétente de décider, avant qu'une telle modification intervienne, un transfèrement inter-étatique.

Etablissements pénitentiaires › Régime des détenus

• 8 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... du transfèrement d'étrangers qui sont détenus, maintenus ou mis à la disposition du gouvernemen...

• BOB-FR, 14 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

... du transfèrement d'étrangers qui sont détenus, maintenus ou mis à la disposition du gouvernemen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police.

... 28. la formation "Transferement de detenus dangereux (DAR)";. 29. la formation "...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1) (2)

... prévue, afin qu'un accueil humain des détenus lors de l'exécution de peines privatives de liber... droit des détenus à demander un transfèrement vers l'Etat d'origine, est régie par le seul droi...

• BOB-FR, 1 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 2009/RF/230 de Cour d'appel, Liège, 5 janvier 2010

... de l'intéressé avec les autres détenus en raison de son ascendant sur la population carc�..., tout en maintenant sa demande de transfèrement dans une des prisons dépendant du TAP de Liège. ...

• 20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

... à la police des prisons et au transfèrement des détenus;. 4° des missions relatives à la ge...

• BOB-FR, 18 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 154/2008 de Cour Constitutionnelle, 6 novembre 2008

Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (art. 26, § 4, alinéa 2, 27, 34, alinéa 2, 38, § 2, 39, § 3, 40, 42, § 3, alinéa 2, 43, 53, § 4, alinéa 4 et § 5, 55, 58, § 3, alinéa 2 et § 4, 70, § 2, alinéa 2 et § 3, 73, § 3, alinéa 2, 74, 85, § 2, alinéa 2, 86, § 1er, 98, § 3, alinéa 2, 99, 110 et 116, § 1er, alinéa 2)

... peines peut décider, à savoir le transfèrement, la permission de sortie en vue de la réinsertion... à dispenser ceux qui estiment être détenus illégalement d'une comparution en personne devant...

• 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998. - Addendum

...Règle 160 . Transfèrement aux fins de la révision. 1. Pour organiser l'audi...Règle 192. Transfèrement des détenus. 1. Le transfèrement des détenus à la Cour en a...

• BOB-FR, 11 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (1)

...(f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7;.... et des experts ou au transfèrement des détenus en vertu de l'article 93;. (b) Frais de traduction...

• BOB-FR, 1 décembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES