transcription de mariage

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 1999

L'étrangère bénéficiait, lorsque la décision de retrait de son titre d'établissement et l'ordre de quitter le territoire ont été pris, d'un droit d'établissement. C'est lors de la communication du jugement d'annulation de la transcription du mariage que l'Etat belge a pris l'initiative de revoir la situation de la requérante quant à son droit à l'établissement et, le cas échéant, de l'éloigner. C'est dès lors à ce dernier qu'il revenait de s'informer d'office de l'évolution de la situation familiale de la requérante depuis la reconnaissance de son établissement *. En ne recueillant pas les éléments qui lui auraient permis de statuer en connaissance de cause, alors que ces éléments n'avaient pas à lui être spontanément communiqués par la requérante, l'Etat belge a violé l'article 8 de l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 1999

La demande d'établissement de l'étranger s'est soldée par une décision de refus. S'il est vrai que deux demandes en révision ont bien été formées, le mariage dont se prévaut le requérant a cependant été annulé. Par l'effet rétroactif de l'annulation du mariage survenue postérieurement à l'introduction des demandes en révision, le requérant est censé n'avoir jamais été marié avec un conjoint belge et ne s'être dès lors jamais trouvé dans les conditions pour obtenir une autorisation de séjour en sa qualité de conjoint d'une belge. L'étranger ne peut plus se prévaloir des effets liés à ses demandes en révision, du fait de l'annulation du mariage. Il s'ensuit qu'en se fondant sur l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980 et sur la transcription de l'annulation du mariage, l'ordre de quitte...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... contractuelle ou d'un contrat de mariage dans le chef du défunt, seul le notaire est autor... l'authenticité aux actes sujets à transcription, seront tenus de requérir la formalité dans le m...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 62317 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

... a fait part de ses doutes quant au mariage de la requérante. 1.3. Le 6 août 2007, la requ�... rendu un avis favorable quant à la transcription du mariage d la requérante. CCE x - Page 1 1.6....

• Arrêt nº 58208 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 mars 2011

... émis un avis négatif quant à la transcription du mariage de l'intéressé célébré à Tétouan...

• Arret nº 12/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 40 à 47)

...L’acte de transcription du mariage a été dressé le 9 janvier 2008. Le 2...

• Arrêt nº 64079 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2011

... également en date du 22.09.2010 que leur mariage effectivement tourné court puisque les prétendu...a fortiori la transcription dudit mariage. Vu ces éléments, l'intéressé n...

• ARRET nº 46841 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juillet 2010

... Roi de Bruxelles quant à la validité du mariage susvisé. Par un courrier daté du 4 août 2009, l... ce jour prononcé sur la demande de transcription du mariage conclu à l’étranger». Elle considè...

• Arrêt nº 54602 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 19 janvier 2011

...Elle déclare avoir sollicité la transcription de son acte de mariage, transcription qui n’a pas...

• Arret nº C.08.0214.F de Belgique, 4 décembre 2009

... (tel qu'il était applicable au moment du mariage des parties, le 27 décembre 1991), 45, 895, 1317,...L'acte de mariage et sa transcription constituent des actes authentiques qui font preuve...