transcription d acte de mariage

• Arrêt nº 59682 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 14 avril 2011

..., l'annulation d sa demande de transcription de l'acte de mariage contracté à Nador le 27/03/...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... contractuelle ou d'un contrat de mariage dans le chef du défunt, seul le notaire est autor... l'authenticité aux actes sujets à transcription, seront tenus de requérir la formalité dans le m...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Circulaire remplaçant la circulaire du 8 mai 2003 relative à la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil.

... 171 du Code civil, lequel règle la transcription sur les registres de l'état civil, au retour sur ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 39379 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 25 février 2010

... de preuve de lien de parenté (acte de mariage légalisé par l’ambassade belge) avec l’invitan... n’a pas fourni de preuve de transcription d’un jugement de divorce de l’invitant ni d’act...

• Arret nº 45.308 de Cour du Travail, Bruxelles, 28 février 2008

... a été menée en 1971, soit avant son mariage avec sa seconde épouse. Or, c'est cet acte (15 se... produite, ni, comme telle, la transcription par l'Officier de l'état civil de l'acte de maria...

• Arrêt nº 48171 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 septembre 2010

... d’Anvers qu’elle soupçonnait un mariage blanc entre les époux. 1.4. Le 27 janvier 2009, l... civil d’Anvers n’a ni refusé la transcription de l’acte de mariage ni sollicité l’avis du Pro...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 1999

L'étrangère bénéficiait, lorsque la décision de retrait de son titre d'établissement et l'ordre de quitter le territoire ont été pris, d'un droit d'établissement. C'est lors de la communication du jugement d'annulation de la transcription du mariage que l'Etat belge a pris l'initiative de revoir la situation de la requérante quant à son droit à l'établissement et, le cas échéant, de l'éloigner. C'est dès lors à ce dernier qu'il revenait de s'informer d'office de l'évolution de la situation familiale de la requérante depuis la reconnaissance de son établissement *. En ne recueillant pas les éléments qui lui auraient permis de statuer en connaissance de cause, alors que ces éléments n'avaient pas à lui être spontanément communiqués par la requérante, l'Etat belge a violé l'article 8 de l...

• ARRET nº 51588 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 25 novembre 2010

... privé, les conditions de validité du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit... premier temps et d'une demande de transcription de mariage dans un second temps, le Parquet du Pro...

• Arrêt nº 14615 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 juillet 2008

... de Saint-Gilles a refusé la transcription de ce mariage dans les registres belges de l’ét...

• Arrêt nº 20412 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 15 décembre 2008

... explique que son épouse, depuis le mariage, est principalement restée en Algérie. 1.2. Le m... au Conseil de céans concernant la transcription de son mariage. Le Conseil rappelle que la légali...