transcription acte de mariage

• Arrêt nº 59682 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 14 avril 2011

... Cette décision constitue l'acte attaqué et est motivée comme suit: « MOTIF DE ..., l'annulation d sa demande de transcription de l'acte de mariage contracté à Nador le 27/03/...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné : . 1° le dépassement du nombre... contractuelle ou d'un contrat de mariage dans le chef du défunt, seul le notaire est autor... l'authenticité aux actes sujets à transcription, seront tenus de requérir la formalité dans le m...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº C.08.0214.F de Belgique, 4 décembre 2009

... (tel qu'il était applicable au moment du mariage des parties, le 27 décembre 1991), 45, 895, 1317,... il est expressément fait mention dans l'acte de mariage établi au Maroc et transcrit en Belgiq...L'acte de mariage et sa transcription constituent des actes authentiques qui font preuve...

• Arrêt nº 54602 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 19 janvier 2011

...Elle déclare avoir sollicité la transcription de son acte de mariage, transcription qui n’a pas...

• Arret nº 12/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 40 à 47)

...L’acte de transcription du mariage a été dressé le 9 janvier 2008. Le 2... au tribunal, après avoir reconnu leur acte de mariage, de condamner l’Etat belge à délivr...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... 1° à tous les actes relatifs aux demandes à porter ou pendantes devan...�nonciation tardive a donné lieu à transcription de la décision dans les registres de l'état civi...Un extrait de l'acte de mariage du requérant et, éventuellement, toutes pièces ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 45600 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 juin 2010

... demande a été introduite sur base d’un mariage conclu le 26/04/2007 avec Madame B.S. née le 08/0... de ce mariage a été apportée par un acte de mariage n°37/2007, rédigé à Ouaguenoun, le ... comme seul nouvel élément qu’une transcription de l’acte de mariage par la commune de Chatelet. ...

• Arret nº 45.308 de Cour du Travail, Bruxelles, 28 février 2008

... a été menée en 1971, soit avant son mariage avec sa seconde épouse. Or, c'est cet acte (15 se... produite, ni, comme telle, la transcription par l'Officier de l'état civil de l'acte de maria...

• Arrêt nº 48171 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 septembre 2010

... d’Anvers qu’elle soupçonnait un mariage blanc entre les époux. 1.4. Le 27 janvier 2009, l... droit international privé établit qu’un acte authentique étranger est reconnu en Belgique sans... civil d’Anvers n’a ni refusé la transcription de l’acte de mariage ni sollicité l’avis du Pro...

• Arrêt nº 45624 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 juin 2010

... de preuve de lien de parenté via des actes de naissance légalisés. Défaut d’un passeport ... demande un acte belge, à savoir la transcription de l’acte de mariage de sa fille, dans lequel la ...