... et des cendres ainsi que la transcription de l'autorisation du bourgmestre relative à cette...
Une erreur matérielle dans la publication d'un acte n'en affecte pas la légalité. Partant, lorsque l'autorité elle-même n'a pas été induite en erreur puisqu'elle a communiqué des informations correctes au comité d'acquisition qui les a transmises au propriétaire exproprié avant même la publication de l'arrêté d'expropriation et que, ainsi, ayant précédemment reçu ces informations, le propriétaire a pu déceler sans la moindre difficulté l'erreur dans la disposition de la colonne des centiares dans le tableau des emprises, il s'agit d'une erreur de transcription qui n'emporte nullement violation des dispositions visées au moyen.
... l'authenticité aux actes sujets à transcription, seront tenus de requérir la formalité dans le m...
Le procès-verbal d'audition à l'Office des étrangers ayant été relu à l'étranger, qui l'a signé sans réserves, celui-ci est par conséquent mal venu d'invoquer en termes de requête d'éventuelles erreurs dans la compréhension ou la transcription de son récit.
... des tiers qu'à compter de la transcription. Le tribunal en a déduit que Monsieur A.O. ne peu...
En raison du caractère illisible des notes prises lors l'audition au commissariat général, le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de constater le caractère contradictoire des différents récits du candidat réfugié. Les quelques passages des notes d'audition qui ont fait l'objet d'une transcription dactylographiée, de manière passablement désordonnée, ne permettent pas d'avoir la vue d'ensemble qui seule permet d'en apprécier la portée.
... dans les vingt jours suivant la transcription de la décision dans le registre des permis. Si la...
Lorsque les explications du candidat réfugié selon lesquelles il y aurait eu des confusions engendrées par une mauvaise traduction de ses propos lors de son audition à l'Office des étrangers sont plausibles et que ces problèmes ont été signalés à la partie adverse en temps utile, celle-ci ne peut pas fonder la motivation de la décision confirmative de refus de séjour sur des divergences résultant d'une comparaison entre l'audition du candidat réfugié à l'Office des étrangers et celle qui a eu lieu au Commissariat général. Le rapport d'audition a certes été signé par l'intéressé sans réserve mais le dossier ne permet pas d'affirmer que ce rapport lui a été lu dans une langue qu'il comprend, dans la mesure où les critiques qu'il formule à l'égard de la traduction de ses propos sont plausi...
... conclu qu'il n'a pu comprendre la transcription écrite en langue française de ses propos lorsqu'...
... préjudice des droits des tiers, la transcription ou l'inscription de l'acte n'est pas opposable à ...
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