Transactions commerciales

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1 terme du glossaire pour Transactions commerciales

- Retard de paiement dans les transactions commerciales

413 documents pour Transactions commerciales

- Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1)
- BOB-FR, 11 mars 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arret nº 16/2007 de Cour Constitutionnelle, 17 janvier 2007
Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

- 2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1)
- BOB-FR, 7 août 2002
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- 21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'extraits
- BOB-FR, 23 juin 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (1)
- BOB-FR, 20 novembre 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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