transactionnelle

• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le montant de l'amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

...La convention transactionnelle du 8 septembre 1998, conclue entre la (défenderes...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, pour ce qui concerne certaines catégories de recettes

... concernées que sous forme transactionnelle en FEDCOM selon le trajet d'implémentation de cet...

• BOB-FR, 20 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 1998

Dès lors que, par convention transactionnelle, le voisin a renoncé à obtenir du bénéficiaire du permis la démolition des ouvrages qui auraient été jugés illégaux ou une indemnisation de ce chef, il n'a plus d'intérêt actuel à obtenir l'annulation du permis de bâtir attaqué.A supposer que le voisin ait conservé le droit d'exiger démolition ou indemnisation à charge des nouveaux propriétaires qui viendraient à acquérir l'immeuble ou des parties de celui-ci, l'intérêt qu'il aurait à obtenir l'annulation du permis de bâtir serait tributaire de la manière dont la société immobilière bénéficiaire du permis choisit d'exploiter l'immeuble. Cet intérêt est incertain et ne peut justifier la poursuite du recours en annulation.A supposer qu'une action en réparation soit concevable à charge de la co...

• Arret nº 21387 de Cour du Travail, Mons, 18 novembre 2009

... juge estima que la proposition transactionnelle soumise à Madame K. n'était pas de nature à én...

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 août 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas (1)

... exécution à la proposition transactionnelle du 23 juin 2009 du président de la Sous-commissio...

• BOB-FR, 9 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 2006/AR/466 de Cour d'appel, Bruxelles, 16 mars 2009

... refusaient les propositions transactionnelles qui leur avaient été formulées lors de la réun...

• Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 JUILLET 2007. - Circulaire ministérielle relative aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme

...Le montant de l'amende transactionnelle est fixé conformément aux articles 449 à 449/2 ...

• BOB-FR, 26 septembre 2007
• Avis officiels
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire

• BOB-FR, 21 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE