transactionnelle

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 74155 de 08 Juin 1998

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Circonstances ayant une influence sur lintérêt: Acquiescement à la décision
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Recours au Conseil d'Etat contre les permis: Intérêt: Perte de l'intérêt: Renonciation ou péremption

Dès lors que, par convention transactionnelle, le voisin a renoncé à obtenir du bénéficiaire du permis la démolition des ouvrages qui auraient été jugés illégaux ou une indemnisation de ce chef, il n'a plus d'intérêt actuel à obtenir l'annulation du permis de bâtir attaqué.A supposer que le voisin ait conservé le droit d'exiger démolition ou indemnisation à charge des nouveaux propriétaires qui viendraient à acquérir l'immeuble ou des parties de celui-ci, l'intérêt qu'il aurait à obtenir l'an...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 29/2000, de 21 Mars 2000

Recurso nº 1615

... contre un militaire à la formulation d'une offre transactionnelle préalable, est-il conforme aux articles 10, 11 ...... contre un militaire à la formulation d'une offre transactionnelle préalable, est-il conforme aux articles 10 et ...

Jurisprudence

Jugement nº 94/10918/A de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 22 Juin 1998

Recurso nº F-19980622-3

... les parties à ladite convention, une convention transactionnelle fut signée entre elles le 20.04.1990; - cette ...... jours après la signature de ladite convention transactionnelle, soit le 23 avril 1990, le premier défendeur se ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C010353F, de 28 de Noviembre de 2002

Recurso nº F-20021128-11

... de l'expert, avaient formulé une proposition transactionnelle consistant en un échange de parcelles, de ...... entre les fonds conformément à la proposition transactionnelle faite par les défendeurs, et qu'il y a lieu de ...

Jurisprudence

Arret nº 39.314 de Cour du Travail - Bruxelles, de 05 Septembre 2000

Recurso nº F-20000905-3

... et, à cette occasion, les parties ont conclu le même jour une convention transactionnelle de la cessation des relations de travail dans ...... réclama des sommes complémentaires à celles qu'il avait recues en vertu de ladite convention transactionnelle et plus spécifiquement: - 4.831.837 F à titre ...

Jurisprudence

Arret nº 93/AR/291 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 27 Mai 1999

Recurso nº F-19990527-5

...000 fr à titre d'indemnisation transactionnelle et définitive du dommage qu'elle a subi ; ...... a perçue de l'intimée en vertu de la convention transactionnelle intervenue ; Que l'organisme mutualiste qui ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº 8482, de 17 de Enero de 1990

Recurso nº F-19900117-5

...000 francs, montant déterminé d'après la valeur locative annuelle présumée de l'agrandissement - (article 16 de l'arrêté royal du 3 avril 1963), malgré une offre transactionnelle du 18 septembre 1987, rappelée le 26 octobre ...

Jurisprudence

Arret nº 33.575 de Cour du Travail - Bruxelles, de 11 Avril 2000

Recurso nº F-20000411-5

..., résulte du fait qu'en refusant l'offre transactionnelle de l'intimée, l'appelant s'exposait évidemment ...