Transaction

• Retard de paiement dans les transactions commerciales

• Régularisation et montant de la transaction

• Transaction

• 11 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du personnel de la police fédérale et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

• BOB-FR, 19 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0645.F de Cour de cassation, Belgique, 19 mars 2012

... droits mais bien au contraire d'une transaction entre les parties, c'est-à-dire ‘un contrat syn...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... l'ordre de paiement et après la transaction de paiement. Art. 10. Immédiatement après avoir ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Les sanctions d'urbanisme

L'amende et l'emprisonnemen - a. L'amende - b. L'emprisonnement - c. Le cas particulier des professionnels de la construction - 2. Les mesures de réparation directe - 3. La réparation en nature, les dommages et intérêts et l'annulation du titre d'acquisition - a. La réparation en nature et les dommages et intérêts - b. L'annulation du titre d'acquisition - 4. La transaction et le permis de régularisation

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les infractions et les sanctions

• Arrêté ministériel portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du corps opérationnel de la gendarmerie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret portant autorisation au Gouvernement flamand d'octroyer la garantie de la Région pour la transaction 'lease-in-lease-out' du tunnel du 'Liefkenshoek' (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2007

Lorsque les parties s'accordent pour dire qu'en raison d'une transaction intervenue, les requérantes n'ont plus intérêt au recours, il serait hors de proportion avec l'enjeu d'examiner le bien fondé des moyens uniquement pour statuer sur les dépens. Lorsque le Conseil d'Etat ne connaît que l'existence de cette transaction mais non son contenu, il suffit de constater qu'en raison de cette transaction qui a procuré au moins partiellement satisfaction aux requérantes, les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse.

• Pratiques du commerce et de protection du consommateur

Quel est l’objet du controle ?. 2. Quels sont les titulaires du pouvoir de controle ?. 3. Quelles sont les prerogatives du controleur ?. A. Quand le contrôle peut-il s’effectuer ?. B. Que peut visiter le contrôleur ?. C. Le contrôleur peut-il accéder aux locaux nonprofessionnels ?. D. Quels documents le contrôleur peut-il examiner ?. E. La personne contrôlée doit-elle collaborer avec le contrôleur ?. F. Le contrôleur peut-il procéder à une saisie de documents ?. G. Le contrôleur peut-il saisir des produits ?. H. Le contrôleur peut-il prélever des échantillons ?. 4. Les consequences d’un controle. A. L’avertissement oral. B. L'avertissement écrit. C. Une transaction. D. Transmission du procès-verbal au Procureur du Roi. E. Action en cessation à l’initiative du Ministre....

• Guide du contrôle
• Contrôle en matière commerciale et économique

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... est calculé sur base du prix de la transaction. Le montant de la subvention ne peut en aucun cas ...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE