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... humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique,... arrêté royal transpose partiellement en droit belge :. 1° la directive 2004/23/CE du Parlement ... de gonades et embryons qui sont traités et/ou stockés et les gamètes dont seront issus d...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... auprès du Service du contrôle médical de L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALID... pour pouvoir déceler les 119 cas traités par lui et isoler les 88 cas où il avait agi en q...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... protection, en l'espèce un traitement médical adéquat, dans le pays d'origine. La procédure «... dossiers seront en tout état de cause traités individuellement. S'il est démontré que le deman...
... valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humain... européenne (ci-après dénommés "les traités"). Ces deux traités ont la même valeur juridique... médicaments et des dispositifs à usage médical.". iv) l'actuel point c) est renuméroté paragr...
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...« 1.6 Problems In psychosocial and medical care . The question of psychosocial and medical ca... bénéficiaires de la PS ont les mêmes droits que les réfugiés, notamment en ce qu concerne l'..., problèmes psychologiques ou sociaux non traites, pas d'assistance juridique è des personne ayant ...
... Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 septembre 2011 avec la référence x... qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à un retour dans le pays d'origine, l Kosovo. En... médicaux ne peuvent être correctement traités dans l pays d'origine. En effet, elle ajoute qu'il...
... 11° " Dispositif médical " :. tout instrument, appareil, équipement, mat..." délivrance différée " endosse tous les droits et obligations de la prescription originale et est... il approvisionne des patients admis ou traités, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire et de...
... aux dispositifs médicaux, à transposer en droit belge la Directive 2007/47/CE du Parlement europé... que de la définition d'un dispositif médical; . - article 3, §§ 1er, 2 et 4, alinéa 2 : cet ... internationaux réalisés en vertu de traités, modifier par arrêté royal délibéré en Consei...
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