... physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun tr.../CE) doivent être examinées de manière égale, plus précisément en ce qui concerne le déroule...
Fait grief au requérant l'acte par lequel l'Etat belge décide qu'il n'est pas atteint d'une affection grave et de longue durée au sens de l'article 14 du décret du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement parce qu'il exclut que le requérant puisse percevoir un traitement d'attente égal au montant de son traitement d'activité pendant la durée de sa mise en disponibilité pour cause de maladie.
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... réponse et le Conseil des ministres a également introduit des mémoires en réplique. A l'audience...-ci doit respecter dans le cadre du traitement des demandes de permis de séjour, le législateur...
Nous l'avons évoqué, l'article 2 du décret du 30 avril 1990 tel que modifié par l'article 117 du décret du 11 mars 1999 dispose, que «peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement : les prises d'eau souterraine et les prises d'eau potabilisable; les prises d'eau lorsqu'elles sont situées dans une zone d'eau potabilisable; les recharges et essais de recharges artificielles des eaux souterraines». C'est en consultant la rubrique n°41 de la nomenclature des établissements classés telle que prévue par l'AGW du 4 juillet 20...
...Le présent arrêté s'applique également aux membres du personnel enseignant et y assimilé...
... de niveau, de grade et d'échelle de traitement des membres actuels du personnel revêtus de l'un ... Cet article est également d'application aux membres non-policiers du personn...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "L'article 14, § ler, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, combiné avec l'article 259quinquies, § ler, 1o, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'il est interprété en ce sens que la désignation des titulaires des mandats adjoints de vice-président du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal du commerce, par les assemblées générales compétentes en leur sein, et, en cas de parité des suffrages, par le Président de l'assemblée générale compétente, sans aucune intervention d'un organe du pouvoir exécutif, n'est pas susceptible d'un recours devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de l'annulation, contrairement aux désignations aux autres...
..., partant, victimesd'une différence de traitement devant le droit d'égal accès à un tribunal ?". ...
... le droit subjectif à un traitement égal, découlant du principe d'égalité. III. Le...
... du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I, peuvent ajouter d'aut... et tient compte du principe de traitement égal lors de l'application de cette disposition. ...
..., il est accordé un traitement d'attente égal à autant de cinquante-cinquièmes et de soixanti...
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