Traitement donnees personnel

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traitement des données à caractère personnel

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- Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
- BOB-FR, 5 octobre 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
- 11 DECEMBRE 1998. - Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1)
- BOB-FR, 3 février 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA JUSTICE

- Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
- BOB-FR, 6 octobre 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
- Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal autorisant l'accès de l'Office des étrangers au traitement de données à caractère personnel géré par la Commission de régularisation.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
- BOB-FR, 17 décembre 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- 17 JANVIER 2000. - Arrêté royal autorisant l'accès de l'Office des étrangers au traitement de données à caractère personnel géré par la Commission de régularisation
- BOB-FR, 8 février 2000
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE L'INTERIEUR

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