traitement des donnees a caractere personnel

• Traitement de données à caractère personnel

• Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

• BOB-FR, 5 octobre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

• BOB-FR, 6 octobre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2007

L'article 13, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, est rédigé en termes très larges. Il est permis d'en inférer que le dossier médical général est inclus parmi les informations utiles et nécessaires d'ordre médical ou pharmaceutique concernant un patient. La dissociation envisagée entre, d'une part, le médecin généraliste gestionnaire d'un patient et le médecin traitant, d'autre part, apparaît trop hypothétique et aléatoire pour qu'il s'impose de conclure que l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier médical général, attaqué, étend irrégulièrement le champ d'application de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967, précité. ...

...: un ensemble fonctionnel et sélectif de données médicales, sociales et administratives pertinente... à un patient, qui font l'objet d'un traitement manuel ou informatisé. Le dossier médical géné...'égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi du 11 décembre 199...

• Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

• BOB-FR, 17 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 11 DECEMBRE 1998. - Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1)

• BOB-FR, 3 février 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE