Traite CE dispositions droit fiscal

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législateur a souhaité faire évolu... les intervenants sur le marché, un traitement honnête, équitable et professionnel des clients ... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

... sur la base du principe d'égalité de traitement de ceux-ci. . 2. Par exploit du 28 juin 2004, Dém...Ils demandent au tribunal de dire pour droit que l'attribution intégrale à l'Etat de la somme...Les modalités d'application des dispositions contenues au présent article sont fixées par des... des sociétés, c'est parce que la loi fiscale n'a pas prévu son immunisation ; il ne s'en dédu...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta... l'autorisation d'enregistrer et de traiter le numéro d'identification du Registre national v...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... 20 octobre 1999 contenant diverses dispositions a prévu à partir du 1er janvier 2000 pour une du... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta... : le règlement où sont fixés les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, ... ce dernier, il devient un "out" et sera traité comme un nouvel affilié en ce qui concerne cette ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cou...Un autre traitement inégal résiderait dans le fait que les soci�..., l’attestation n° 1 aurait un but fiscal, celui d’obtenir une diminution des droits d�...

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon e..., la possibilité de modifier les dispositions de la convention à l'occasion d'une révision à ... liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu... et sectorielles, y compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d'atteindre le double objectif...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt

... » : le montant maximum exprimé en droits de tirage spéciaux qu'un participant s'engage à ... ladite décision conformément aux dispositions du paragraphe 3 (c). En notifiant son désir d'adh...) est la banque centrale ou un autre agent fiscal désigné par n'importe quel Etat membre aux fins ... vertu de l'accord de crédit en cause est traité comme un montant dû par le Fonds aux fins de l'ar...

• BOB-FR, 4 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension (1)

...�tachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conse... de l'engagement de pension, ainsi que les droits et devoirs de l'organisateur, de l'institution de ... en cas de retraite, sans retenue fiscale, sur la base de l'hypothèse que les contributions...17.2. L'institution de pension traite ces données confidentiellement et dans le but exc...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

...L'arrêté royal, pris sur base des dispositions de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines...Cette différence de traitement paraît justifiée, eu égard au régime fiscal fa... plus strictes que celles prévues par le droit commun des sociétés. L'on énumère ici brièvem...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)

...�tachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conse... de l'engagement de pension, ainsi que les droits et devoirs de l'organisateur, de l'institution de ... en cas de retraite, sans retenue fiscale, sur la base de l'hypothèse que les contributions...17.2. L'institution de pension traite ces données confidentiellement et dans le but exc...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements