traite ce article 81

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... à Votre signature porte exécution de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du... les intervenants sur le marché, un traitement honnête, équitable et professionnel des clients ..., des pouvoirs de sanction prévus aux articles 81-89 de la loi :. a. pouvoir d'injonction et publica...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0029.N de Belgique, 15 mai 2009

...Dispositions légales violées. Article 149 de la Constitution. Décisions et motifs criti... le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communaut�...

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

... libertés fondamentales prévues par le traité et, généralement, également discriminatoires. C... des sociétés allemandes contraire à l'article 43 du Traité relatif à la liberté d'établissem... des obstacles à la concurrence par l'article 81 du Traité CE, tout en. constatant que l'article 8...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Arret nº C010300F de Belgique, 10 octobre 2002

...Dispositions légales violées. - articles 81 (ex article 85) du Traité du 25 mars 1957 inst...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2006

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de Justice des Communautés européennes:1. L'obligation imposée à une entreprise de distribution par câble de programmes de télédistribution de distribuer certains programmes déterminés doit-elle être interprétée comme conférant aux auteurs de ces programmes un "droit spécial" au sens de l'article 86 du Traité de Rome (version Amsterdam) ?2. Si la réponse à la première question est affirmative, les règles visées in fine de l'article 86.1 (à savoir "les règles du présent traité, notamment ... celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus") doivent-elles être interprétées en ce sens qu'il n'est pas permis aux Etats membres d'imposer à des entreprises de distribution par câble de programmes de télédistribution de distribuer ce...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... et, d’autre part, les articles 87 à 91/11 et l’article 117 du décret d...Un autre traitement inégal résiderait dans le fait que les soci�... raisonnable » (CJCE, 6 octobre 1982, 283/81, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA, point 21)...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

TITRE Ier. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à ... l'autorisation d'enregistrer et de traiter le numéro d'identification du Registre national v... Art. 81. Dans l'article 3bis, premier alinéa, de la loi d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Article 1. Le présent arrêté transpose entre autres, da... au regroupement familial, la directive 2004/81/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2... de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006.

CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1. Pour l'application de la présente loi, on ente... compétente pour l'application des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté europé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº D050003F de Belgique, 13 janvier 2006

...Dispositions légales violées. - articles 10, 11, 105 et 159 de la Constitution ;. - article...- articles 10 et 81 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communaut...