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Législation
Legislation Consolidé - 13 Octobre 2004
... Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la ...... Aux fins du présent Protocole : a) L'expression " trafic illicite de migrants " désigne le fait d'...
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Art. 9 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel qu'il a été remplacé par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003
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Législation
Moniteur belge, 13 Mai 2004
Publications légales et Avis divers
... Un article 6bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, ...... de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes : « ...
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Doctrine
Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale - (17 Juillet 2007)
Les autres infractions de type financier
André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard - Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles
Abus de confiance et escroquerie Section 1 - L'abus de confiance Qu'est-ce qu'un abus de confiance ? L'abus de confiance s'applique-il au détournement commis par un administrateur? Le détournement d'un bien doit-il être effectué au profit de l'administrateur ? Le mauvais usage d'un bien de la société est-il ipso facto un abus de confiance ? Le nouveau délit d'abus de biens sociaux remplace-t-il l'abus de confiance ? Section 2 - L'escroquerie Qu'est-ce que l'escroquerie ? L'abus de biens socia...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P021308F, de 09 de Octubre de 2002
Recurso nº F-20021009-13
... les qualifications se situent dans le cadre d'un trafic de stupéfiants" au motif que "à ce stade, il n'...... Le mandat d'arrêt international en vue d'extradition du 3 juillet 2002 ne visait pas un ensemble de faits pouvant être rattachés à un "trafic de stupéfiants" (...) mais visait très précis...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Etranger portant atteinte à lordre public
Lorsqu'aucun motif de l'arrêté d'expulsion n'est relatif au comportement personnel du demandeur et à la menace que sa présence en liberté sur le territoire du Royaume constituerait pour l'ordre public, eu égard aux nombreux congés pénitentiaires dont la personne a bénéficié et à sa libération conditionnelle intervenue avant l'arrêté d'expulsion, le moyen pris de la violation des articles 21 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 est sérieux.
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Jurisprudence
Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-2988/R12270, de 10 Septembre 2004
Ponente E. Mignon, Assesseur, B. Louis, Assesseur, P. Vandercam, Président
...2000/S-19 établi par le Commissaire en Chef de la préfecture de Bingöl (sous-directeur de la section de lutte contre délit organisé et trafic illicite) fait référence à ce document ...... la section de «Lutte contre délit organisé et trafic illicite». Enfin, vous avez apporté votre ...
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Législation
Legislation Consolidé - 21 Mars 1996
... un Etat sur le territoire duquel des substances illicites -- stupéfiants, substances psychotropes et ...... qui leur sont substituées, expédiées illicitement ou suspectées de l'être, au su et sous le ...
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... Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, ...... Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, ...... d'un ou de plusieurs Etats d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su et sous le ...
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Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (art. 44) - Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (art. 1er, 2, 2°, et 6, alinéa 1er)
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