traduction allemand

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2006

Lorsque la demande de permis d'urbanisme a été faite en langue allemande, que la décision de refus du collège des bourgmestre et échevins a été prise en langue allemande et que le recours introduit auprès du Gouvernement a été formé en langue allemande, il ressort de l'article 36, § 1er, alinéa 3, combiné avec l'article 34, § 1er, alinéa 4, et avec l'article 12, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, que l'arrêté ministériel devait être pris en allemand. Dès lors qu'il ressort du dossier administratif que le ministre a signé l'arrêté en langue française auquel a été joint une traduction en allemand dépourvue de toute signature, le moyen pris de la violation des articles précités des lois sur l'emploi des langues en matière ...

• Arrêté du Gouvernement relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue francaise et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de professeurs auprès du service de l'Enseignement à Distance

... VAN OVERSCHELDE, Licencié en traduction en Allemand et Néerlandais;. M. Alain VERFAILLIE,...

• BOB-FR, 1 octobre 2010
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 1998

Le fonctionnaire délégué de l'urbanisme est un service régional au sens de l'article 32 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Il résulte de l'article 36, § 1er, deuxième alinéa, de ces lois coordonnées, que le fonctionnaire délégué doit utiliser la langue allemande dans ses rapports avec les communes de langue allemande, notamment pour les avis qu'il donne en application du CWATUP.\tSelon l'article 386 du CWATUP, le collège des bourgmestre et échevins doit reproduire "intégralement et textuellement" le texte du dispositif de l'avis conforme émis par le fonctionnaire délégué. En l'espèce, le permis attaqué contient une traduction en allemand, établie par les services communaux, du dispositif de l'avis du fonctionnaire délégué, avis q...

• Arrêt nº 63740 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 juin 2011

... de l'été 2004, les autorités allemandes, après avoir rejeté votre demande d'asile,. vous... devant les autorités allemandes (voi traduction du dossier allemand, p.5 à 8), vous déclarez avo...

• 21 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de professeurs auprès du service de l'Enseignement à Distance

... VAN OVERSCHELDE, licencié en traduction en allemand et néerlandais. - M. Alain VERFAILLIE...

• BOB-FR, 20 octobre 2008
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 22 JUIN 2011. - Arrêté royal relatif à la licence des conducteurs et aux registres des licences et des attestations

... de la Commission européenne et d'une traduction soit en néerlandais, soit en français, soit en aallemand. Ces documents et attestations sont joints à la d...

• BOB-FR, 1 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à...

... Une traduction en allemand du présent accord est réalisée. P...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)

...Une traduction en allemand du présent accord est réalisée. Pou...

• BOB-FR, 13 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la certification de personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements

... dans des équipements, disposent d'une traduction de ce certificat en néerlandais, français, allem... certificat en néerlandais, français, allemand ou anglais, si ledit certificat a été délivré ...

• BOB-FR, 27 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE