torture moyen age

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... dirigés contre les mêmes articles, les moyens sont examinés conjointement. Quant à la recevabi...b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégr...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...Etant donné que plusieurs moyens formulés par les parties sont dirigés contre les...b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégr...

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

...) et la KP (Kosovo Police) garantissent des moyens légau d'investigation, de poursuite et de punitio..., l peine de mort ou l'exécution, la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégr...

• ARRET nº 42435 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 avril 2010

... la peine de mort ou l'exécution, la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégr... requête, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation des articles 48/4, 48...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... aux occupants, si nécessaire, les moyens et l'assistance requis à ce sujet. L'occupant qui... de l'enfant et le Comité contre la Torture des Nations Unies. Le Ministre peut toujours compl...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêt nº 72745 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

... financièrement hors de porté pour les moyens dont disposaient vos grands-parents, ces derniers ...b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégr...

• Arrêt nº 61575 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 mai 2011

... invoquent les mêmes faits et les mêmes moyens. Il y lieu, dans l'intérêt d'une bonne administ...b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégr...

• Arrêt nº 67621 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011

...La partie requérante prend un moyen unique de la violation :. «  des articles 1 A ...b) la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégr...

• Arrêt nº 60907 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 3 mai 2011

...La partie requérante prend un unique moyen de la violation des articles 48/4 et 62 de la loi ... plus tard lors d'interrogatoires ou de tortures ultérieurs » et estime que le fait d'être proch...

• Arrêt nº 72037 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16 décembre 2011

... réfugié, la partie requérante prend un moyen unique « de la violation d l'article 1 (A)2 de la... encourt un risque d'être soumis à la torture ou à des traitement inhumains ou dégradants. Il ...