torture chamber 3

• Arrêt nº 49338 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 12 octobre 2010

n° 49 338 du 12 octobre 2010dans l’affaire x / I. En cause:... pays d’origine, d’être arrêté et torturé par la gendarmerie de votre pays comme cela a ét�... encontre a été ouverte par War crimes Chamber du tribunal du district de Belgrade sur la demande...

• ARRET nº 47430 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 26 août 2010

... pays d’origine, d’être arrêté et torturé par la gendarmerie de votre pays comme cela a ét�... encontre a été ouverte par War crimes Chamber du tribunal du district de Belgrade sur la demande...(e) comme réfugié(e) au sens de l'article 48/3 de la loi sur les étrangers. Vous n'entrez pas no...

• Arrêt nº 49337 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 12 octobre 2010

n° 49 337 du 12 octobre 2010dans l’affaire x / I. En cause:... pays d’origine, d’être arrêté et torturé par la gendarmerie de votre pays comme cela a ét�... encontre a été ouverte par War crimes Chamber du tribunal du district de Belgrade sur la demande...

• Arrest nº 41351 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IVde Kamer, 1 avril 2010

nr. 41 351 van 1 april 2010. in de zaak RvV X/ IV. In zake:. ... (Press release issued by the Registrar, Chamber Judgement SD. v. Greece, (1 jun 2009);. Dat deze p... european Committee fort he Prevention of Torture and Inhuman and Degrading Treatment or Punishment ...

• Arrêt nº 47961 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 septembre 2010

...�t 2010 convoquant les parties à l’audience du 3 septembre 2010. Entendu, en son rapport, S. BODART... encontre a été ouverte par War crimes Chamber du tribunal du district de Belgrade sur la demande... la peine de mort ou l’exécution ; ou la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégr...