torture chamber

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5 documents pour torture chamber

- Arrêt nº 49338 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 12 octobre 2010
... pays dorigine, dêtre arrêté et torturé par la gendarmerie de votre pays comme cela a ét�... encontre a été ouverte par War crimes Chamber du tribunal du district de Belgrade sur la demande...
- ARRET nº 47430 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 26 août 2010
... pays dorigine, dêtre arrêté et torturé par la gendarmerie de votre pays comme cela a ét�... encontre a été ouverte par War crimes Chamber du tribunal du district de Belgrade sur la demande...
- Arrêt nº 49337 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 12 octobre 2010
... pays dorigine, dêtre arrêté et torturé par la gendarmerie de votre pays comme cela a ét�... encontre a été ouverte par War crimes Chamber du tribunal du district de Belgrade sur la demande...

- Arrêt nº 47961 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 septembre 2010
... encontre a été ouverte par War crimes Chamber du tribunal du district de Belgrade sur la demande... la peine de mort ou lexécution ; ou la torture ou les traitements ou sanctions inhumains ou dégr...
- Arrest nº 41351 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IVde Kamer, 1 avril 2010
... (Press release issued by the Registrar, Chamber Judgement SD. v. Greece, (1 jun 2009);. Dat deze p... european Committee fort he Prevention of Torture and Inhuman and Degrading Treatment or Punishment ...