Torture

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3 termes du glossaire pour Torture

4.974 documents pour Torture

- Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- BOB-FR, 11 mai 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 14 JUIN 2002. - Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (1)
- BOB-FR, 14 août 2002
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA JUSTICE

- Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juillet 2000
N'est pas suffisamment motivé l'arrêté ministériel attaqué (une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire fondée sur l'article 52bis de la loi du 15 décembre 1980) qui ne justifie pas en quoi la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale ne pourrait plus être assurée par l'assignation à résidence de la requérante et la poursuite de l'examen de sa demande d'asile alors que ces dernières mesures avaient été jugées suffisantes auparavant et n'avaient été modifiées qu'eu égard au souci de protéger la personne de la requérante en raison de la survenance d'un événement exceptionnel. En tout état de cause, le revirement d'attitude de la partie adverse eût dû être spécialement motivé en la forme.

... graves à sa personne et à sa liberté (tortures, emprisonnement de longue durée, absence de proc�...
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (1)
- BOB-FR, 28 octobre 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 25 MAI 2009. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002
- BOB-FR, 3 août 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
- CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS STRASBOURG, 26 NOVEMBRE 1987.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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