Titre executoire

• Circulaire relative au Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Journal officiel n° L 143 du 30 avril 2004, p. 0015-0039).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)

...7° « titre exécutoire uniformisé » : le titre tel qu'il es...

• BOB-FR, 26 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.07.0282.F de Belgique, 5 mai 2011

... à chacun d'eux la somme de 619,73 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure téméra... juin 1992 avait perdu son caractère exécutoire lors de la délivrance par la commune de Braine-l'...

• Arret nº F.10.0039.F de Belgique, 1 mars 2011

... la contrainte visée et rendue exécutoire le 17 août 2006 à charge de la défenderesse, et...) redevable d'une somme de 4.855,82 euros à titre de taxe sur la valeur ajoutée ; en l'absence de r...

• Jugement nº 08/3397/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 décembre 2011

... rembourser un montant de 497,25 euro , à titre d'indemnités d'incapacité de travail perçues in.... La demande de titre exécutoire ne serait, quant à elle, pas fondée. B. Position...

• Jugement nº 07/18448/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 9 mars 2011

...- dire le jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caut...vise à entendre :. - à titre principal, condamner l'a.s.b.l. CAF PARTENA à pay...

• Arret nº 119/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Décret flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique (art. 21, § 2, alinéa 3)

... que la décision du président sera exécutoire par provision, sans que la question de l’exécut... accélérée procure à l’autorité un titre exécutoire et est exclusivement défavorable pour...

• 8 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai

... ou des demandes tendant à l'obtention d'un titre exécutoire européen;. b) aux deuxième et cinqui...

• BOB-FR, 23 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié. - Addendum

... pour l'accueil des demandeurs d'asile un titre exécutoire pour récupérer auprès du demandeur ...

• BOB-FR, 4 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº F.08.0082.F de Belgique, 1 mars 2011

... ayant été visée et rendue exécutoire par un directeur ad interim et non par le directeu... désignées les fonctions qu'il exerce à titre intérimaire, en l'espèce celle de directeur »,....