tiers provisionnel

• 19 JUILLET 2010. - Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur (1)

...§ 3. A titre provisionnel, un tiers des allocations complémentaires prévue...

• BOB-FR, 31 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...�rien conclus entre la Belgique et des Etats tiers. 10. Par convention du 31 juillet 2000, Swissair e... de 334.590.723,50 EUR, à titre provisionnel, à titre de dommages et intérêts pour le préju...

• Arret nº C050367N de Belgique, 2 février 2007

... pour droit que les titulaires de comptes tiers peuvent prélever la somme de 3.460 euros, majoré... ce paiement constitue un versement provisionnel en attendant qu'il soit statué sur le problème d...

• Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.

... à l'Administration et prestations de tiers;. - Dépenses de consommation relatives à l'occ... et Organisation, des versements provisionnels peuvent être effectués au profit du Fonds spéci...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2009

Sans qu'il soit nécessaire de rechercher, dans le cadre de la procédure en référé, si et sur quel fondement le FOREm dispose d'un pouvoir de décision en matière d'octroi et de suppression d'aide et ni si et sur quel fondement il peut appartenir au Ministre membre du Gouvernement wallon qui a l'Emploi dans ses attributions de connaître de recours à l'encontre de telles décisions, ni de trancher la question s'il peut appartenir au ministre de ratifier une telle décision éventuellement prise sans compétence par le FOREm, il apparaît que les autorités administratives en cause soutiennent à tort que la décision attaquée a été prise par le ministre sur recours administratif non organisé qualifié par elles de recours gracieux. Sans doute, saisi par le C.P.A.S. requérant d'une demande visant à...

... le versement du douzième provisionnel à compter du mois de novembre 2007. A défaut... d’un risque de préjudice de tiers; qu’elle affirme encore que seul un risque de...

• 23 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 (1)

... supplémentaires obtenues du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base JB0 JB101 0100, JB... de la manière suivante : au maximum deux tiers desdites charges d'intérêt sont prises en charge...

• BOB-FR, 27 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Jugement nº 96/6839/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 1 mars 1999

... (14.05.97) à 124.751,- F à titre provisionnel sur un dommage évalué à 1.022.549,- F puis à 1... été causé à la fois par la faute d'un tiers ou même par celle de la victime et par le fait d'...

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

... provenant du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0110B. Art. 17..., étant bien entendu qu'au maximum deux tiers des charges d'intérêt précitées seront pris en...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 9/1998 de Cour Constitutionnelle, 11 février 1998

... restriction de procédure vis-à-vis des tiers qui souhaiteraient intervenir. Elle serait effecti... trente ans à compter du jugement provisionnel. L'autorité expropriante qui, étant dans l'ignor...

• Arret nº C030004F de Belgique, 31 janvier 2005

... ne doit pas être faite lorsque le tiers acquéreur sous condition suspensive du non-exerci... à payer aux défendeurs la somme provisionnelle de 396.667 francs augmentée des intérêts judici...