tierce opposition incidente

• Arret nº C050522F de Belgique, 25 janvier 2007

... jugement attaqué déclare irrecevable la tierce opposition formée par le demandeur devant le trib... également être introduite de manière incidente par voie de conclusions écrites devant un juge é...

• Arret nº 2006/AR/2620 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 septembre 2009

...3. statuant sur les tierces oppositions mues par M. G. à l'encontre du jugeme...- De déclarer la tierce-opposition incidente de M. G., introduite par ses conclusions du 11 jan...

• Arret nº C950130N de Belgique, 11 juin 1998

..., (..) (la demanderesse) (..) a (formé) tierce opposition à l'ordonnance prononcée le 28 juin 1... juge saisi du litige (tierce opposition incidente); que la tierce opposition peut être introduite d...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

...�ces du dossier n'est pas susceptible d'opposition. L'appel peut être introduit par le requérant ... CHAPITRE IER _ Les demandes incidentes. Art. 807. La demande dont le juge est saisi peu... TITRE V. - De la tierce opposition. Art. 1122. Toute personne qui n'a po...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/RG/1481 de Cour d'appel, Liège, 16 mars 2009

Vu la tierce-opposition formée par Jacques B. selon exploits d...Vu la demande incidente de Denis H. demandant qu'il soit dit que le notair...

• Jugement nº 96529 de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 19 février 2002

... définitif ou en intentant une action en tierce opposition incidente en application de l'article 1...

• Arret nº C000092N de Belgique, 30 mai 2002

..., statuant en degré d'appel sur la tierce opposition. II. La procédure devant la Cour. Le c..., dénommée "tierce opposition incidente" par la demanderesse, n'étant pas pertinente en l...

• Jugement nº 01-14399-A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 16 janvier 2002

...- la citation en tierce opposition signifiée par exploit enregistré de M...Déclarons la demande incidente de dommages et intérêts et la demande reconventi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juillet 2007

Dès lors que les intérêts qui font l'objet de la décision prise par l'Office de Contrôle des Mutualités imposant la restitution de ceux-ci au régime de l'assurance maladie-invalidité ont été acquis sur des comptes appartenant à une caisse d'épargne, la société anonyme qui, à la suite de fusions successives, a succédé à cette caisse d'épargne a un intérêt à intervenir dans le recours en tierce opposition dirigé contre l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la décision précitée de l'Office de Contrôle des Mutualités. La requête en intervention est recevable.

..., celui-ci ne vise qu'une affirmation incidente et qu'à l'estimer fondé quant à celle-ci, le mo...

• Arret nº 2009/KR/104 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 novembre 2009

.... Le 17 mai 2004, statuant sur opposition, le président du tribunal limite son injonction a... introduit, par la voie d'une demande incidente, une tierce-opposition à l'encontre de l'ordonnan...