terrorism definition

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8 documents pour terrorism definition

- Arrêt nº 68262 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 octobre 2011
... des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à. l'article...« Terrorism case : 10 years imprisonnement » daté du 30 juin...
- EU Data Protection Requirements: An Overview for Employers
...The definition of "personal data" is extremely broad, however, an... Required to Interpret and Obstruct Terrorism (USA PATRIOT ACT) of 2001, Pub. L. No. 107-56 (200...
- Mondaq Business Briefing
- Belgium Law Articles in English
- Arrêt nº 58713 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 mars 2011
... ans de prison ferme dans une affair de terrorisme. Vous déposez à votre dossier une copie de la co..., des atteintes grave visées dans la définition de la protection subsidiaire. En effet, il convi...

- Arrêt nº 60961 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 5 mai 2011
... rançon alors qu'il est suspecté de terrorism et de rébellion (cf. notes d'audition du 8 octobr... graves telles qu mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. C. Conclusion Sur ba...
- Arrêt nº 69502 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011
..., des atteintes grave visées dans la définition de la protection subsidiaire. Tout d'abord, on p... procédure judiciaire en lien avec le terrorism n'a été ouverte contre vous depuis 2000; ainsi, ...
- Arrest nº 29371 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2009
... context of refugee protection which by definition requires prompt decision-making by all competent a... practice in the context of counter-terrorism operations, both by the police and the armed force...
- Arrêt nº 57261 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 mars 2011
... les ''mesures visant à élimine le terrorisme international '', qui disposent que ''les actes, m... internationale, correspondant à la définition d'infractio dans le droit national, lorsqu'il est ...
- Arrêt nº 70371 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 novembre 2011
... premier moyen de la violation de la définition de la qualité de réfugié telle qu prescrite par...The arbitrary use of terrorism laws to prosecute and incarcerate demonstrators in...