Territoire occupe

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel enseignant
• Personnel de lenseignement de la Communauté française
• Personnel soumis au statut du 22 mars 1969
• Mutations et affectations
• Dans un emploi occupé par un temporaire prioritaire

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• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel enseignant
• Règles communes à lenseignement officiel subventionné
• Personnel soumis au décret du 6 juin 1994
• Recrutement
• Nomination définitive et affectation
• Nomination
• Conditions
• Obligation doccuper lemploi en fonction principale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 1999

L'étranger qui, à l'appui de sa nouvelle demande, expose qu'il est originaire du Kosovo et plus particulièrement d'un village situé dans un "territoire occupé depuis le début de la guerre\

• Règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S.10.0174.F de Cour de cassation, Belgique, 5 décembre 2011

... leur activité professionnelle sur le territoire de l'une des parties sont uniquement soumis à la ... ou le siège de l'entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de cette dernière par...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 1997

L'arrêté royal du 28 février 1991 est postérieur au transfert aux communautés du personnel de l'enseignement qui dépendait précédemment de l'Etat, réalisé le 1er janvier 1989 en vertu de l'article 91bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, inséré par l'article 14 de la loi du 8 août 1988. Le transfert du personnel a été de pair, pour ce qui concerne le personnel de l'enseignement, toutes catégories confondues, avec le transfert de la compétence de fixer la statut du personnel. Il s'ensuit que les modifications apportées au statut des agents de l'Etat après cette date ne s'appliquent pas au personnel administratif en fonction dans les établissements d'enseignement. L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Compétences des autorités administratives › Compétences respectives › De l'Etat et des Communautés › Enseignement

• Arrêt nº 67484 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 29 septembre 2011

... du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des... [S.P.], également membre du Flec, qui es occupé à chercher des moyens pour quitter le pays. Il vo...

• 11 MARS 2010. - Loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec, le 28 mars 2006 (1) (2)

..., pour autant qu'ils résident sur le territoire de l'une des Parties, les réfugiés, les apatride... Partie comme s'ils continuaient à être occupés sur son territoire, à la condition que la durée ...

• BOB-FR, 22 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

..., pour autant que ces activités occupent en moyenne au moins la moitié d’une semain...

• Arret nº S020039N de Belgique, 2 juin 2003

... dont il relève normalement sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer temporai... que les travailleurs irlandais étaient occupés en même temps que les travailleurs propres dans l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2006

Le propriétaire d'un immeuble voisin du terrain de sports litigieux ne justifie pas du caractère direct du risque de préjudice grave et difficilement réparable que lui causerait personnellement l'exécution immédiate du permis autorisant la construction de ce terrain dès lors qu'il n'occupe pas cet immeuble et réside dans une autre commune. Sa seule qualité de propriétaire ne peut conduire à prendre en considération la perte d'une vue prétendument particulière à défaut pour lui d'établir qu'il en serait personnellement et concrètement privé.

..., du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et dupatrimoine (CWATUP), étant d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 août 2008

Dès lors que les rehaussements autorisés par le permis d'urbanisme litigieux autorisant la transformation d'un immeuble seront réalisés en retrait par rapport aux façades et qu'à l'examen des photos produites, l'ombre engendrée par la présence des bâtiments existant actuellement atteint plus ou moins le centre de la rue, il n'est pas permis de considérer que l'ombre des futurs bâtiments, plus hauts de 84 cm en façade et surmontés d'un ou deux étages en retrait, pourrait atteindre le troisième étage occupé par le requérant. Il y a donc lieu de constater que le requérant n'apporte aucun élément concret attestant que la luminosité et l'ensoleillement de son logement seront affectés de manière significative par les constructions projetées.

..., administra- tion de l'aménagement du territoire et du logement, direction de l'urbanisme signale a...