terrain a batir prix

• 20 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande

• BOB-FR, 5 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 2010/RG/62 de Cour d'appel, Liège, 3 février 2011

...ont acheté un terrain à bâtir à la sa Pierre et Confort et qu'ils pou... le 26 janvier 2007 et la restitution du prix ainsi que les dommages et intérêts engendrés pa...

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande (TRADUCTION). (NOTE : art. 1, 2 et 7 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 62 à 64, 004;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2001

Il y a lieu d'écarter des débats la note d'observations produite par les requérants après le dépôt de la note d'observations de la partie adverse, celle-ci n'étant pas prévue par le règlement de procédure.

...A ce sujet, une bande de terrain de deux mètres du lot 1 non bâti devra être inc... la totalité de la parcelle voisine au prix de 700.000 francs, ce qui représenterait une dép... la totalité au prix d'un terrain à bâtir, sans avoir la certitude que l'entrepreneur-promot...

• Arret nº C040021F de Belgique, 21 avril 2005

..., à la destination à laquelle le terrain était normalement destiné ". L'arrêt fonde cett... à s'appliquer lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir met fin à l'usage auquel un bien est ... acquis pour cause d'utilité publique et au prix du terrain à bâtir diverses emprises sur les par...

• Arret nº 2010/RG/367 de Cour d'appel, Liège, 28 avril 2011

... MAISON BLEUE aux consorts G.-S., d'un terrain à bâtir situé à Xhendremael, rue de Vierneuse Voie, 26, pour le prix de 65.000 euro , l'autre étant un contrat d'entre...

• Arrêt nº 67570 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011

... En 2003, vous auriez obtenu un permis de bâtir du maire Vardan Gughasian de la commune de Gumr poour construire votre magasin sur un terrain dont vous étiez propriétaire avec votre s oe ur ...� une autorité pouvan vous renseigner sur le prix du marché d'un bien comme votre magasin. Vous aur...

• Arret nº C.08.0127.F de Belgique, 19 février 2010

... au fond sur la question de savoir si le terrain, dont les défendeurs étaient des copropriétairees indivis, avait la qualité de terrain à bâtir, désigne l'expert B. avec mission :. « de prendr... agricole se vendait à l'époque à un prix variant entre 15 et 21 francs, selon la grandeur d...

• Arret nº 40/1995 de Cour Constitutionnelle, 6 juin 1995

... l'instruction d'une demande de permis de bâtir ou de lotir, autre que pour des équipements colle... ne peut être octroyé que lorsque le terrain est situé, au jour de l'entrée en vigueur du pla...Compte tenu de cette confirmation, le prix qu'elles ont payé était celui d'un terrain à b�...

• Décision judiciaire de Raad van State, 8 février 2002

De aanpalende buur heeft in principe belang, ook al is er een groenscherm en is er een grote afstand tussen beide woonhuizen. Verzoekende partij die in een woongebied woont heeft belang bij het behoud van het karakter van het aangrenzende agrarisch gebied.

... qui demandent l'annulation du permis de bâtir délivré le 30 mai 1994 par le collège des bourg...La majeure partie du terrain est située en zone agricole au plan de secteur de... nature à se répercuter tôt ou tard sur le prix des terrains alors que la Ville tente de le conten...