Television payante

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté de l'Exécutif établissant le cahier des charges des organismes de télévision payante en Communauté francaise et fixant les modalités de payement pour la réception des programmes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux délégués chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme « Canal + Télévision de la Communauté française », organisme de télévision payante de la Communauté française

• BOB-FR, 3 mars 2000
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante en Communauté francaise.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Raad van State, 26 juin 2001

De verzoekende partij wijst erop dat zij het besluit tot intrekking van het huidige voorwerp inmiddels met een annulatieberoep voor de R.v.St. heeft bestreden en dat deze procedure verkeert in het stadium van de voorafgaande maatregelen. Een eventuele nietigverklaring van voornoemd besluit en meer bepaald van de intrekkingsbepaling welke het bevat, kan een weerslag hebben op het belang van de verzoekende partij bij de nietigverklaring van het huidige voorwerp van de vordering. Het is aangewezen de onderhavige zaak gelijktijdig te behandelen met de voornoemde zaak.

... francophone dans le domaine de la télévision payante;. Considérant que la première partie req...

• Arrêté de l'Exécutif autorisant l'organisme de télévision payante 'Canal Plus TV de la Communauté francaise' à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes télévisés.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2000

Une manifestation d'opinion, telle une prise de position politique, qui n'a ni pour effet ni pour ambition de modifier l'ordonnancement juridique, ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation ni, partant, d'une demande de suspension.

...1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé "R... charges des organismes de télévision payante en Communauté française. Le 18 mai 2000, le mini...

• Arret nº 98/KR/334 de Cour d'appel, Bruxelles, 28 janvier 1999

...Canal + Belgique est l'organisme de télévision payante reconnu par la Communauté française en v...

• Décisions nº 96-0638/F793 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 mars 1999

... avril 1994, l'organisation d'une soirée payante à Liège en mars 1994 au cours de laquelle des ch..., l'un des présentateurs de la Radio-Télévision libre des Mille Collines (RTLM) dont les appels à...

• Arret nº 109/2000 de Cour Constitutionnelle, 31 octobre 2000

Décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995

... n'exclut pas de la définition de la télévision les services fournis sur appel individuel (et ce e... notamment de la télévision numérique payante, au point que l'Union européenne a adopté une di...