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Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
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La société qui, dans sa demande de suspension de l'arrêté ministériel lui refusant l'agrément en tant qu'organisme de formation pour l'organisation de la formation visant la délivrance de l'attestation de compétence générale agent de gardiennage, invoque, d'une part, la fin de ses activités ainsi que la fermeture de son centre de formation, et, d'autre part, une atteinte grave à sa réputation, ne démontre pas ce risque de préjudice dès lors qu'elle ne produit en annexe à sa demande aucun document de nature à étayer ses allégations. Dans la mesure où elle ne décrit pas, dans sa demande, sa situation concrète dans le domaine concerné et où elle ne fournit aucun élément quant aux différentes activités qu'elle poursuit, quant à la part que représente son centre de formation dans ces activit...
... personnel, ce qui exclut le téléchargement et la reproduction de ces informations pour des ti... poste de télévision et qu'il regarde un film bien emmitouflé dans une couverturealors que les ...
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Classification des droits d’auteur et droits voisins. 1. En fonction de la finalité du droit. 2. En fonction de la nature juridique du droit. 3. En fonction de l’objet protégé par le droit. B. Le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. 1. Quelles sont les œuvres protégeables ? 2. Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ? a) Première condition : l’originalité. b) Deuxième condition : la mise dans une certaine forme. c) Démarches à effectuer. d) Comment protéger les concepts non couverts par le droit d’auteur ? 3. Qui est titulaire des droits d’aute...
... phonogrammes et des premières fixations de films et les droits des organismes de radiodiffusion. En... vers un ordinateur, le téléchargement du document, etc. Chacune des reproductions ainsi ...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
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