La société requérante n'a plus intérêt au recours contre l'arrêté du Gouvernement wallon désignant temporairement une intercommunale pure en tant que gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité. En effet, l'arrêté attaqué désigne une intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution jusqu'au 30 juin 2007 sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau au plus tard au 30 juin 2007. Cette condition suspensive ne s'est jamais réalisée de sorte que l'acte attaqué n'a jamais sorti ses effets. On en veut pour preuve que jusqu'au 30 juin 2007, les anciens gestionnaires du réseau de distribution ont continué à gérer les réseaux litigieux. Par ailleurs, l'arrêté attaqué ne sortira jamais ses effets dès lors que depuis le 30 juin 2007, l...
...TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domici...
Ni la CWAPE ni la Région wallonne ne sont liées par les propositions, émises par des communes, de désigner une intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes. Ces propositions sont des actes préparatoires qui ne sont dès lors pas susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. Leur illégalité peut, cependant, être invoquée à l'appui du recours dirigé contre l'arrêté du Gouvernement wallon désignant cette intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les communes concernées.
... coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domici...
... cinq de ses mandats, à savoir l'A.I.E.G., Tecteo (ex A.L.E.), l'A.L.G., la R.T.B.F. et F. et que «...
Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...
... à responsabilité limitée «TECTEO» , ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et ...
...ET :. TECTEO, société coopérative intercommunale, qui a repr...
... le conseil d'administration de la SCRL "Tecteo" a accepté à l'unanimité la démission de Mme J...
... à responsabilité limitée «TECTEO», (anciennement dénommée ALE), ayant son siège ...
... à responsabilité limitée «TECTEO», (anciennement dénommée ALE), ayant son siège ...
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Decreet van de Franse Gemeenschap van 17 juli 1987 over de audiovisuele sector (art. 22, § 1, vijfde streepje, zoals gewijzigd bij artikel 32, eerste lid, van het decreet van 4 januari 1999)
... » (thans de intercommunale cv « Tecteo »), waarvan de maatschappelijke zetel is gevestig...
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