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Décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking (art. 2)
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... et au contentieux en matière de taxes régionales directes. Art. 39. A rticle 70, aliné... pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée o... et les régies autonomes communales sont habilités à demander l'identité du titulai...
... 17 novembre 2010, vous seriez arrivé en Belgique. L jour même, vous y avez demandé l'asile. Depui... toute personne de votr village payant les taxes aurait le droit de se renseigner sur l'entrée des... produites émanent de ses autorités communales avec lesquelles il aurait rencontré ses problème...
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