Taxe sur les vehicules

• Dépenses non admises

Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...

... . * la taxe de circulation sur les véhicules automobiles; . . * la taxe de mise en circulation...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Arret nº 157/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 94)

... la taxe de mise en circulation des véhicules automobiles. Le ministre souligne que la non-appli...

• 8 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 avril 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur la base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/C.E. du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules (1)

• BOB-FR, 23 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº 145/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 77, § 2, alinéa 1er, b)) - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 5, § 1er, alinéa 1er, 3°, et 96, alinéa 1er, 3°, b))

... de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, et. - par la troisième disposition c...

• Arret nº F.09.0149.F de Belgique, 2 décembre 2010

...- article 39bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;. - articles 1er et 3 de l... au motif que le transport des véhicules au Luxembourg n'est pas démontré par les documen...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2006.

... 02 Fonds. 04 Impôts et taxes. 05 Assurances. 06 Prélèvements. 10-121 Ad... 040/361-01 : Conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur la base de la norme d'émission de moteur (comme visé dans la directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les régions au niveau de l'immatriculation des véhicules (1)

• BOB-FR, 12 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Prélévements sur les reserves exonerées imposables a un taux distinct

Réserve d'investissement à prendre en considération. B. Plus-values à prendre en considération. C. Montant des prélèvements. D. Taux applicable. E. Impôt dû.

... 44bis du CIR (plus-values sur les véhicules d'entreprises); . . * à l'article 47 du CIR (tax... visées à l'article 4, § 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, sauf s'il...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Calcul de limpôt

• Arret nº 26/2009 de Cour Constitutionnelle, 18 février 2009

Loi du 8 avril 2002 modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (art. 5, 6 et 12)

... de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. Le législateur fédéral a néanmoin...

• Arret nº F.08.0056.F de Belgique, 18 décembre 2009

... article 45, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version antérieur... la conception et de l'aménagement des véhicules à moteur a nécessité une révision des règles ...