Taxe sur les jeux et partis

• Arret nº 100/2001 de Cour Constitutionnelle, 13 juillet 2001

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 8, 15, § 1, 20, alinéa 3, 21, 27, alinéa 1er, 34, 36.4, 54, § 1er, 58, alinéa 3, 62 et 71, alinéa 4, 4)

... en Région flamande, il est soumis à une taxe régionale sur les jeux de hasard. Les disposition...

• 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications

... formelle pour les organisateurs de tous les jeux, concours et quiz de payer les prix dans les 30 jo... payants qui utilisent des SMS et des MMS taxés à l'arrivée. L'article 51 exige que chaque messa...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Ordonnance [modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus].

... " § 2. La taxe sur les jeux et paris relative aux jeux de casino autres que le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Decision nº C020185F de Belgique, 7 octobre 2004

... loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, avant sa modification par ... un arrangement d'intérêts individuels partisans en une loi des parties, et qui par son respect de ... de ce qui me paraît être véritablement en jeux, à savoir la volonté du législateur. L'article ...

• 24 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

... utilisés pour la fourniture d'accès à des jeux ou compétitions ou pour le paiement de logos, son... communications électroniques, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes les autres taxes et...

• BOB-FR, 22 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction).

... Section II. - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement. ... populaires, notamment les concours et jeux qui ne comportent que des droits d'inscription ou ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

... " § 2. La taxe sur les jeux et paris relative aux jeux de casino autres que le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros.

... du service d'informations, d'accéder à des jeux ou autres avantages ou d'effectuer des paiements p... payer par l'utilisateur final, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes les autres taxes et...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

... ne peut avoir pour objet ni les partis politiques, ni les organisations représentatives ... parrainage et le parrainage de programmes de jeux. Section V. - Règles relatives aux nouvelles form... doit mentionner distinctement le coût, taxes comprises, des techniques de communication à dist...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 4 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1)

...« § 2. La taxe sur les jeux et paris relative aux jeux de casino autres que le...

• BOB-FR, 4 février 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE